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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6137265fcd580146774250d4
28 mars 1995
28 mars 1995
Z..., président du conseil d'administration de cette société, a signé et avalisé deux billets à ordre de 190 000 francs chacun au profit de la banque ; que, le 5 novembre 1985, la banque a consenti
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd883a3
16 février 2006
16 février 2006
La Société SOUDURE APPLIQUEE VENDOMOISE (la Société SAV), titulaire d'un compte ouvert à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VENDOME (le CREDIT MUTUEL), a remis à l'escompte deux billets à ordre-relevé (BOR)
Source officielleciv2
60794c079ba5988459c44764
24 avril 1981
24 avril 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN TROUPEAU DE MOUTONS APPARTENANT A PIART A ETE DECIME PAR LE CHIEN DE BIET ET PAR CELUI QUE
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02230_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
acquis et que le solde du prix intervient " au plus tard trente jours avant le départ, à l'émission des billets ".
Source officielleciv1
61372175cd580146773f3ee7
11 juin 1991
11 juin 1991
quatrième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X..., en vue d'adopter un enfant né le 14 juillet 1985 au Brésil, ont acquis le 12 septembre 1985 des billets
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f56a38bbf04ef7857bb048
7 avril 2025
7 avril 2025
Ils ont sollicité en vain le remboursement du prix des billets d’un montant de 12400 euros par mise en demeure en date du 12 mars 2022.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f56a45bbf04ef7857bb189
7 avril 2025
7 avril 2025
Ils ont sollicité en vain le remboursement du prix des billets d’un montant de 612,65 euros par mise en demeure en date du 23 janvier 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513238_20250906
6 septembre 2025
6 septembre 2025
Il produit une convocation invitant Mme A à se présenter à la préfecture le 6 août 2025 pour la biométrie et la remise d'un récépissé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleciv1
60794c339ba5988459c44f24
20 mars 1989
20 mars 1989
que le Crédit lyonnais a ouvert aux époux X..., qui exploitent une clinique à Villeneuve-d'Ascq, un crédit de 250 000 francs pour une durée de cinq ans ; que ce crédit était réalisable au moyen de billets
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007958056
26 mars 1997
26 mars 1997
mai 1990, le tribunal administratif de Pau a annulé le refus du préfet des Landes de prendre les mesures nécessaires à la remise en état, par les sociétés Socalbe et Sograga, des sites de l'Ile du Bimiet
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a204
11 octobre 1989
11 octobre 1989
de banque au préjudice de clients de cette trésorerie, et expose la manière habituelle d'opérer de la prévenue, qui remettait aux administrés des liasses de billets incomplètes "après avoir fait mine
Source officiellecomm
613722a5cd580146773ff904
28 mai 1996
28 mai 1996
à ordre, avalisé par cette dernière, venu à échéance le 30 juin 1989; que Mme Y..., n'ayant ni contesté avoir reçu communication de la photocopie de ce billet, ni sommé la banque de lui communiquer ce
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0918JUD002064306
18 septembre 2008
18 septembre 2008
En ce qui concerne la contrefaçon de billets de banque, la cour d’appel admit que le requérant s’était procuré des faux billets avec l’intention de les mettre en circulation en connaissance du fait qu’
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebf5
17 juillet 1973
17 juillet 1973
DE BANQUE QUE LUI APPORTAIT X..., SON CONSEILLER FINANCIER PARISIEN ; QUE CES BILLETS ETAIENT CONTENUS, A CONCURRENCE DE 450000 FRANCS, DANS TROIS PAQUETS, ENVELOPPES DE PAPIER D'EMBALLAGE ; QUE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00066
1 février 2011
1 février 2011
OFIVAL), aux droits duquel vient l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), établissement public à caractère industriel et commercial, a demandé à la société Biret
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00709
7 juillet 2009
7 juillet 2009
X..., son dirigeant, a avalisé un billet à ordre d'un montant de 229 000 euros à échéance du 31 octobre 2002 ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 24
Source officiellecr
6137255ecd5801467741d18e
14 octobre 1991
14 octobre 1991
Orazio et Eugène Z... coupables d'irrégularités en matière de délivrance de billets dans un établissement de spectacles comportant droit d'entrée, les condamnant solidairement au paiement des sommes de
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64364d6729c3df04f589a5d3
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle produit la copie de deux billets et celle de courriers destinés à la SCI Pinsim, annonçant que des billets à ordre sont joints, pour le règlement des loyers.
Source officielleciv2
607940ba9ba5988459c3d741
31 mars 1965
31 mars 1965
L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DE L'AERO-CLUB, AUX MOTIFS QU'A DEFAUT DE DELIVRANCE DE BILLETS
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f4de
6 mai 1970
6 mai 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS P BINET FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT D'OPPOSER AUX PROPRIETAIRES L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS
Source officiellePage 72 sur 870
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