écrit et réitéré n'est constitutif du délit d'escroquerie que s'il est conforté par des faits extérieurs ou matériels permettant de lui donner force et crédit ; que, dès lors, les juges du fond qui se bornent

la culpabilité du prévenu et, à tout le moins, à démontrer l existence d un doute devant profiter à ce dernier ; qu ainsi, en se déterminant par les seuls motifs propres et adoptés susvisés, qui se bornent

reproche pouvait se justifier à ses yeux par un élément objectif qui était celui des services qui avaient été rendus à sa secrétaire; qu'enfin les termes employés, mêmes s'ils sont déplaisants, se bornent

de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que sont recevables, bien que déposées peu de temps avant la date de la clôture de l'instruction, les conclusions qui se bornent

L'employeur fait grief au jugement de le condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour retard de paiement de sa prime de panier repas, alors « que dans les obligations qui se bornent

LES SALARIES VISES AUX ALINEAS PRECEDENTS PEUVENT PRETENDRE, EN CAS DE LICENCIEMENT ABUSIF, A UNE INDEMNITE CALCULEE EN FONCTION DU PREJUDICE SUBI" ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE GARAGE BOISSET

COLLABORATION, LA SOCIETE LUI ATTRIBUAIT UNE RETRAITE ANNUELLE DE 12000 FRANCS QUI LUI SERAIT REGLEE TRIMESTRIELLEMENT; QUE CETTE RENTE LUI A ETE EFFECTIVEMENT VERSEE JUSQU'AU 31 MARS 1970 MAIS QUE BOBLET

__ OReins Pourvoi n° : Y 22-21.982 Connexité avec les pourvois A 22-21.984, B 22-21.985 et C 22-21.986 Demandeur : la société MS Amlin insurance Défendeur : la société Etablissements André Bondet

__ OReins Pourvoi n° : A 22-21.984 Connexité avec les pourvois Y 22-21.982, B 22-21.985 et C 22-21.986 Demandeur : la société MS Amlin insurance Défendeur : la société Etablissements André Bondet

At the time of her admission, she was handed a booklet advising patients about their possible involvement in the hospital’s clinical teaching programme.

01-01.637 et R 01-02.203 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Primistères Reynoird, aux droits de laquelle vient la société immobilière et de services La Boétie

Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes du Mans (section encadrement), au profit de la société Boisset

__ OReins Pourvoi n° : C 22-21.986 Connexité avec les pourvois Y 22-21.982, A 22-21.984 et B 22-21.985 Demandeur : la société MS Amlin insurance Défendeur : la société Etablissements André Bondet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [Y] [B] épouse [U] Me Alexandra BOISSET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 23/07355 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZGM

du code de justice administrative, une expertise, au contradictoire de la commune de Romans-sur-Isère, des sociétés DAI Constructeur devenue Alpha Omega Constructeur, Drôme Ardèche Immobilier, DMN, Boisset

Kaba X... demeurant ..., Le Bourget (93350) ; M.

BORNET - RAPPORTEUR : M. THIRION - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER - AVOCATS : MM. MAYER ET DESACHE.

BORNET. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MAYER, LABBE, GARAUD ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, I, NO 579, P. 448 ET L'ARRET CITE.

BORNET - RAPPORTEUR : M. THIRION - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE - AVOCAT : M. GOUTET.

BORNET - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER - AVOCAT : M. LE CESNE. A RAPPROCHER : 28 MAI 1963, BULL. 1963, II, NO 395 (1ER), P. 295.