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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037675263
30 novembre 2018
30 novembre 2018
Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 3 décembre 2014 par lequel le maire de la commune du Cannet lui
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00792
6 octobre 2021
6 octobre 2021
FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 OCTOBRE 2021 Par mémoire spécial présenté le 8 juillet 2021, la société Carnot
Source officiellecr
613724e8cd580146774195bc
22 juillet 1987
22 juillet 1987
; aux motifs que melle V. ne peut être considérée comme une passagère transportée, blessée au cours d'un trajet en véhicule automobile, alors qu'il résulte de l'enquête que, s'étant assise sur le capot
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214594
30 mai 2005
30 mai 2005
CABINET VEZZONI ET ASSOCIES et autres, de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la ville de Cannes et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la société d'économie mixte pour les évènements cannois
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301070
15 octobre 2015
15 octobre 2015
consommation de kava, et étaient soumis, au moins cinq soirs par semaine, aux nuisances de véhicules des clients qui effectuent des dérapages, se garent devant les entrées des riverains et laissent des canettes
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2425689_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B A, représenté par Me Cabot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2024 par lequel le préfet de police l'a
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02558_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Cannet-des-Maures a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de condamner la société mutuelle d'assurance
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a6b
12 septembre 1997
12 septembre 1997
juin 1995, Monsieur et Madame X... ont assigné en intervention forcée Maître BLERIOT, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire du GARAGE DES TROIS COMMUNES et Maître CANET
Source officielle17e Chambre B
615e0e45c25a97f0381f5438
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Monsieur [U] [W] a été embauché en qualité de directeur commercial et marketing par la Société d'Economie Mixte pour les Evénements Cannois (SEMEC) dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-68326-68794
5 octobre 2000
5 octobre 2000
A medical opinion cannot be seen as sufficient to justify deprivation of liberty if a significant period of time has elapsed.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0924JUD002448507
24 septembre 2013
24 septembre 2013
The Court is of the opinion that the grounds for the applicant’s probation and light sentence cannot be established with certainty; therefore the mitigation cannot constitute just satisfaction
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0326DEC000025924
26 mars 2026
26 mars 2026
As of today, no elected member of the ZZS [political party], minister, or speaker of parliament has the right to speak about Lembergs as ‘innocent’ [or] a ‘good manager’, and a punished person cannot be
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01269
9 juillet 2015
9 juillet 2015
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la SARL LA CAROTTE JOYEUSE à verser à M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306391_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
en date du 8 septembre 2023 portant non imputabilité au service de l'accident survenu le 20 janvier 2023 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Canet-en-Roussillon de la placer en congé pour invalidité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306393_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
en date du 8 septembre 2023 portant non imputabilité au service de l'accident survenu le 20 janvier 2023 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Canet-en-Roussillon de la placer en congé pour invalidité
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0718JUD004668912
18 juillet 2017
18 juillet 2017
Accordingly, the execution of a judicial decision cannot be prevented, invalidated or unduly delayed (see, among other authorities, Hornsby v.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0710DEC000012505
10 juillet 2007
10 juillet 2007
meaning of section 2 of the Inheritance Act (Official Gazette nos. 52/1971 and 47/1978) and is linked to the tenancy right, which likewise cannot be inherited.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0214DEC001268603
14 février 2006
14 février 2006
Consequently, the Government's objection on the ground of non-exhaustion of domestic remedies cannot be allowed.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0527DEC006949801
27 mai 2003
27 mai 2003
canonique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6035e017bf9e4046761ea880
9 février 2016
9 février 2016
A l'occasion de la coupe du monde 2014, Carlsberg a commercialisé des cannettes et des packs de bière reproduisant la photographie de 4 joueurs de football du championnat avec la mention 'BIERE OFFICIELLE
Source officiellePage 72 sur 1904