CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON

ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 2 du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère

L'organisme social auquel il était affilié a reconnu le caractère professionnel de cette pathologie et lui a accordé un taux d'incapacité de 100 % à compter de cette date.

pourvoi n° B 19-25.883 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Boucan Canot

de contrôle était joint à la procédure ; qu'en statuant comme elle l'a fait motif pris que « c'est l'appareil de contrôle qui fait l'objet des vérifications et contrôles et du carnet météorologique et

de recherche fondamentale ()/ b) Les activités ayant le caractère de recherche appliquée ()/ c) Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental () ". 4.

formé le 15 mars 2003 une déclaration de maladie professionnelle ; que le 9 mai 2003, la société a envoyé à la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) un courrier formulant des réserves sur le caractère

tendant à voir dire un jugement non avenu doit vérifier ses conditions d'application, et qu'en l'espèce, il n'a jamais saisi, ni aucune autre partie, une quelconque juridiction pour faire constater ce caractère

L'article 37 de la Constitution prévoit que les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

En revanche, le conseil a fait grief à la société de ne pas avoir procédé à une recherche de reclassement et en a déduit le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement.

La lettre de réserves de l'employeur en date du 21 novembre 2011 portait sur le caractère professionnel de l'accident. M. [D] y précisant avoir 'demandé le 18.11.2011 à 11h36 à M.

de l'affection de l'épaule droite invoquée par Mme [H] [D] le 4 novembre 2012 lui est inopposable : - à titre principal, parce que le caractère professionnel de la pathologie n'est pas établi ; - à

Sur le caractère disproportionné de la mesure : Au regard des faits éventuels de concurrence déloyale et parasitaire allégués dans la requête, les mesures ordonnées sont de nature à entraîner une atteinte

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement de première instance et condamne la vendeuse à payer aux acquéreurs la somme de 16 200 euros à titre de dommages-intérêts, ainsi que 2 500 euros au titre d

RESIDENCE SEINE EN CIEL - 1 A 5 BOULEVARD CARNOT 1 RUE DES MYOSOTIS - 94140 ALFORTVILLE, S.A. ARCHE PROMOTION, S.A.S. ARCADE-VYV PROMOTION IDF, S.A.R.L.

IV du code général des impôts, selon lesquelles les recettes annuelles passibles de l'impôt sur les spectacles sont, pour les cercles et maisons de jeux, constituées par le montant intégral de la cagnotte

celui-ci reprochait au salarié outre son absence le 4 juillet 1987, sa défaillance à tous les rendez-vous professionnels, l'indication aux clients de son départ de l'entreprise et la rétention indue du carnet