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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372328cd58014677406300
2 décembre 1998
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 28 mai 1986 en qualité de caissière-gondolière vendeuse par la société
Chambre civile
69e9ae12cdc6046d4737f819
22 avril 2026
ADEN, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Hubert-Antoine DASSE de la SELARL RAYNAL-DASSE, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Pauline CASTILLE, avocat au barreau de LIMOGES
Pôle 6 - Chambre 9
69733a4dcdc6046d476637d2
22 janvier 2026
, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392 INTIMEE Madame [G] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0257 COMPOSITION DE LA COUR
3e chambre
60374bb019ca1a29d3ff7d0f
16 avril 2015
- N° du dossier 20130257 Représentant : Me Sarah ROMEO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R085 substituant Me Cléo-Isis MIEHAKANDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R085 INTIMEE
CHAMBRE 1 SECTION 2
616290d2e498f0b428bb8364
30 mai 2013
le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : FB/VD APPELANT Monsieur [X] [W] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 3] Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Aliette CASTILLE
CHAMBRE 1 SECTION 1
616361d2c983b818eb76d31f
11 avril 2011
CREDIMMOPALE ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 10] Représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Maître ROMEO, avocat substituant Maître LAGARDE, avocat
CHAMBRE 8 SECTION 1
6163725a1cf28a447224e009
28 janvier 2010
par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : PC/VC APPELANT Monsieur [J] [F] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 6] (LIBAN) demeurant : [Adresse 2] Représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR
61637ed26fb0a05a234bb1d0
28 mars 2011
Danièle LAMORIL LAUDE, avocat au barreau d'ARRAS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/08/9753 du 14/10/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMES
Cour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c25c
23 juin 2008
né le 1er Octobre 1960 à STEENWERCK demeurant... 59267 PROVILLE représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués associés à la Cour INTIMÉES CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU CATEAU ayant son siège social
6253ca33bd3db21cbdd8a547
29 mars 2007
S SUN CHEMICAL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 89 Avenue du Maréchal Joffre 92000 NANTERRE Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour
6253ca35bd3db21cbdd8a588
14 juin 2007
QUILLERY prise en la personne de ses représentants légaux audit siège ayant son siège social 143 avenue de Verdun 92442 ISSY LES MOULINEAUX Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués
6160964d41ad74d62c181895
20 juin 2011
naissance 3] 1927 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Maître Christophe HARENG, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE
6160964d41ad74d62c181896
Madame [W] [D] épouse [M] demeurant [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour Assistés de Maître Christophe HARENG, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE
6160964d41ad74d62c181897
Madame [T] [F] épouse [G] demeurant [Adresse 4] [Localité 3] Représentés par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour Assistés de Maître Christophe HARENG, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE
cr
6137264bcd58014677424713
27 octobre 2004
apparaît justifiée compte tenu de la nature des faits, des circonstances dans lesquelles ceux-ci ont été commises par le prévenu et de la personnalité de l'intéressé ; ""eu égard aux éléments de la cause
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00149
12 février 2025
de leurs clients, elle présentait un caractère parfaitement aléatoire et discrétionnaire qui ne permet pas de considérer qu'elle constituait un élément de rémunération ou même un usage permettant à l'intimé
61372630cd58014677423a2e
27 mars 2002
Ginette Y..., employée à mi-temps dans une société d'assurances, ne pouvait diriger véritablement l'entreprise et qu'en réalité elle " couvrait " Michel X... avec lequel elle entretenait des relations intimes
613723eacd5801467740fdcc
10 juillet 2002
Frédéric X... et la société Sovetra, a violé l'article L. 120-3 alinéa 1er du Code du travail applicable à la cause ; 2 / que le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage
comm
61372424cd58014677412cfa
4 février 2004
des dispositions de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, que la déclaration d'appel doit, à peine de nullité, contenir la forme, la dénomination et le siège social de la personne morale intimée
Chambre sociale
69d9d718cdc6046d47d8a5c2
9 avril 2026
- débouter les intimées de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
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