Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Christian X..., demeurant Maisons Charmille, Terres du Bassin, ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, au profit de M.

Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Laplace, Chardon, de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

specify the services for which remuneration is sought – Directive 2008/48/EC – Article 3(g) – National legislation laying down a method of calculating the maximum non-interest credit cost which may be charged

The following day he was charged with the rape of a minor.

Par jugement en date du 23 juin 2011, le conseil des prud'hommes a : - confirmé l'ordonnance de référé du 23 mars 2010, - condamné l'entreprise CHARLISE COIFFURE, représentée par Mme Charlyse D..., à

Later he was also charged under Articles   179.3.2 (high-level embezzlement) and 313 (forgery by an official) of the Criminal Code.

On 10 May 2010 the Warsaw-Praga District Court convicted the applicant as charged and sentenced him to three years’ imprisonment and a fine.

Criminal proceedings Article 6-1 Criminal charge Applicability of Article 6 to prison disciplinary proceedings: Article 6 applicable Facts : While serving lengthy prison sentences, the applicants were charged

The applicant was charged with causing life threatening health damage.

MINUTE N° 24/23 Copie à : - Me Charline LHOTE Notification par LRAR aux parties Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Charbit. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Charbit, magistrate désignée. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Charbit. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Charbit. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.