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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 952 résultats pour « Christophe CAS »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 354
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 80 > 36
En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
Article 874
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.
Article L5542-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43
Le contrat précise le délai de préavis à observer en cas de rupture par l'une des parties.
Article 7
importée sur le réseau le cas échéant ; e) Le prix contractuel du gaz naturel pour les cas mentionnés au (i) ou le prix contractuel de la référence de la part gaz dans le prix de vente de la chaleur pour les cas mentionnés aux (ii) et (iii), fixé dans
Article Annexe VII b
En cas d'absence de risque lié à la présence d'agents pathogènes. Six semaines avant la remise à l'herbe des animaux ou la récolte des cultures fourragères. Autres cas.
Article 6
p. 100 du nominal, soit 4.832 F par obligation en cas d'exercice le 26 janvier 1984, donnant un taux de rendement actuariel brut de 16,15 p. 100 ; 97,48 p. 100 du nominal, soit 4.874 F par obligation en cas d'exercice le 26 juillet 1984, donnant un taux
Article 5
, soit 4.855 F par obligation en cas d'exercice le 5 janvier 1984, donnant un taux de rendement actuariel brut de 16,25 % ; 97,90 p. 100 du nominal, soit 4.895 F par obligation en cas d'exercice le 5 juillet 1984, donnant un taux de rendement actuariel
Article R*11 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 58
La vérification porte sur les impositions dues et non encore prescrites au titre de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Article L324-2-1 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25
En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins un est membre d'un établissement public foncier local, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est membre de plein
Article R200-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 65
La dérogation est de droit dans les cas suivants : 1° Pour les héritiers et légataires de l'associé d'une société d'attribution et d'autopromotion ; 2° En cas de décision judiciaire attribuant la jouissance du domicile conjugal au conjoint séparé non
Article R6153-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60
cas, excéder une année renouvelable une fois sauf dans le cas de la préparation d'une thèse de doctorat, pour laquelle la durée d'interruption est de trois ans ; 3° Stage de formation ou de perfectionnement en France ou à l'étranger : La durée de l'interruption
Article 21
Les habilitations prévues au présent décret peuvent être retirées par arrêté du ministre chargé de l'espace et, le cas échéant, pour les personnes placées sous leur autorité, à la demande du ministre de la défense ou du président du Centre national d'études
Article 2-1
En ce qui concerne les commissaires de justice et les notaires, la prestation de serment n'est requise qu'en cas de première nomination.
Article 14 bis
Ces canalisations résistent à une pression susceptible d'être atteinte lors de l'exploitation de l'installation même en cas d'incident.
Article 23 bis
Les conditions de santé exigées sont appréciées en tenant compte, le cas échéant, des possibilités de compensation du handicap.
Article 100 bis
Dans le cas des entreprises d'investissement de classe 2 ou 3 mentionnées au 2° ou 3° de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier, les causes significatives des risques incluent, le cas échéant, des modifications significatives de la valeur comptable
Le jury comprend au moins : L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président pour le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Article 175-1
La décision du bâtonnier peut, même en cas de recours, être rendue exécutoire dans la limite d'un montant de 1 500 euros, ou, lorsqu'il est plus important, dans la limite des honoraires dont le montant n'est pas contesté par les parties.
Article 106
Hormis dans ce dernier cas, l'intéressé est convoqué devant le conseil de l'ordre pour être entendu. La convocation est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception au moins quinze jours avant la réunion du conseil de l'ordre.
Article 5-14
Cette documentation doit permettre l'évaluation de la conformité aux exigences essentielles prévue à l'article 5-13 et, le cas échéant, la vérification de la conformité des instruments de mesure produits au modèle certifié.
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