a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié par la loi du 16 février 1976 : "Le Conseil d'Etat reste compétent

enregistré à son secrétariat le 5 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Santeny à sa demande de copie de documents relatifs au lotissement du Domaine de Santeny : 1) « l'acte de l'autorité compétente

d'examiner l'autre moyen de la demande : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est au demeurant pas contesté par l'administration, que le Centre national des concours d'internat, compétent

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que le pourvoi étant dirigé contre un jugement du tribunal administratif d'Amiens, la cour administrative d'appel territorialement compétente

tendant à l'annulation d'une décision du 26 janvier 1988 du directeur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Var lui déniant toute compétence

Vu les conclusions de Mme [R] [D] par lesquelles elle a demandé de - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes - se déclarer compétent - ordonner l’irrégularité de la saisie-attribution exercée

X... ayant saisi la juridiction administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat a renvoyé le soin de décider sur la question de compétence au tribunal des conflits qui, par décision du 20 juin

les mêmes règles que ce prélèvement ; qu'en vertu de l'article R. 46, précité, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal administratif territorialement compétent

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale L’article 44 du code de procédure civile dispose qu’en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente

En application de ces textes, l'information délivrée par le mandataire judiciaire comprend, au titre des modalités de saisine de la juridiction compétente, l'indication de la saisine par requête de la

Tout conflit qui résulterait ou serait lié au contrat de service sera de la compétence exclusive du tribunal de Rennes compétent nonobstant la pluralité de défendeurs. » Nous rappelons que lorsqu'une

l'autorité du médecin" ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans un établissement public consacré aux aliénés comme dans l'ensemble des établissements publics de santé, le directeur est l'autorité compétente

l'obligation de ne pas donner effet à une mesure entachée par une atteinte aux droits fondamentaux commise par un Etat étranger ; qu'il convient d'abord de rappeler que le juge français n'est pas compétent

l'entité requise le 18 février 2025, la société Judge and Priestley Solicitors LLP a fait assigner Mme [W] épouse [G] devant le tribunal judiciaire de Paris et demande au tribunal de : - se déclarer compétent

-04300 rendu le 30 avril 2024, par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, rectifié par ordonnance modificative subséquente du 22 mai 2024 ; *faute de recours à la juridiction matériellement compétente

Par jugement contradictoire en date du 21 juillet 2025, le tribunal de commerce de Perpignan a : s'est déclaré compétent ; rejeté la demande de sursis à statuer ; mis en demeure les parties de conclure

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