violation des droits de la défense ; Attendu que, pour rejeter cette exception, la cour d'appel énonce que le prévenu ne saurait exciper d'une prétendue atteinte à ses droits, dès lors qu'il ne daigne

sécurité sociale ; 2°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable seulement lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger

est caractérisé par cette seule utilisation, la responsabilité pénale et civile de l'auteur de l'incendie est cependant limitée aux seules conséquences prévisibles de cette mise en danger et ne s'étend

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2003, qui, pour violences aggravées et mise en danger délibérée de la vie d'autrui, l'a condamné à 1

jeu avaient été évoquées, aucune mesure concrète immédiate de mise en sécurité n'avait été prise pour éviter le dommage qui s'était produit ; que le fait que personne ne l'ait informé directement du danger

en raison de son expérience et de ses connaissances techniques ; que lorsque l'employeur a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il expose son salarié, il lui appartient de prendre les mesures

la personne qui accomplit un acte prescrit par l'autorité légitime, qu'en retenant un manquement de l'association à son obligation de sécurité pour n'avoir pas pris en compte le danger

tout manquement à l'obligation contractuelle de sécurité de résultat dont est débiteur l'employeur a le caractère d'une faute inexcusable dès lors que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger

"alors, d'une part, que cet arrêt ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale en omettant totalement de répondre au moyen du mémoire des consorts X... faisant valoir que le danger

G..., alors que, d'une part, en ne vérifiant pas si l'absence de mise en garde contre le danger avait porté atteinte à la sécurité de la victime, tout en constatant que le caractère dangereux du déchargement

A... qu'il pouvait le faire sans danger, la cour d'appel aurait violé l'article R. 14 du Code de la route et l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt énonce que la vitesse

permettant d'assurer le respect du principe intangible posé par le règlement intérieur selon lequel la présence d'un conducteur à bord du véhicule doit être permanente; qu'il s'ensuit qu'en cas de danger

le droit de priorité dont disposerait l'usager en l'absence d'un fonctionnement normal des feux de signalisation, un feu orange clignotant a pour objet d'attirer l'attention des conducteurs sur un danger

X..." qui circulait hors de son couloir de circulation sur une route sinueuse dont le profil ne lui permettait pas de s'assurer que sa manoeuvre ne présentait aucun danger raisonnablement prévisible, l'accident

inexcusable imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, que la faute inexcusable s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger

levage doivent obligatoirement comporter un système empêchant le décrochage accidentel des fardeaux ; qu'au surplus, l'employeur doit prévoir un système de protection pour soustraire les salariés aux dangers

Si tel est le cas, le juge judiciaire peut se prononcer sur l'existence d'un danger grave et imminent. 17.

Buat-Ménard, Mmes Lion, Daniel, Marilly, Vanoni-Thiery, conseillers référendaires, Mme Caron-Déglise, avocate générale, et Mme Tifratine, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour

H... intervenait à plusieurs reprises par courrier électronique auprès de Me F... » — « en pure perte », et que « Me F... n'a jamais daigné informer M.

[F] du poste d'ébaucheur sur le site de Dangu, l'employeur avait, avant la notification du licenciement, entrepris de nouvelles recherches de reclassement, notamment en ce qui concerne des postes