Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M.

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

des réquisitions du ministère public, l'arrêt incident statuant sur la composition du jury est privé des formes essentielles à son existence légale" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats

Michel A... et Mme Sylviane B... des chefs, notamment, de recel et blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de saisie pénale immobilière ; La COUR, statuant après débats

territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 703 du Code de procédure pénale, inobservation des règles relatives aux débats

Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, M. Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, M.

le rapport de Mme Bouvier, conseillère, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Régie Networks, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [K], et après débats

la période de vulnérabilité ne peut intervenir que sur le fondement de données scientifiques et techniques établissant que, pour l'année considérée, la fixation de cette date dans le cours de cette décade

heures à 18 heures 30 s'est rendue le 17 mars 1993 (sans précision d'horaire) et dans le cadre d'une activité commerciale à la société Spie Trindel, ce qui justifie qu'ils aient pris en charge les dégâts

s'expliquer par les indemnisations successives qu'elle avait demandées et perçues de sa compagnie d'assurances ou de celles des transporteurs maladroits, la cour d'appel s'est fondée sur un fait hors du débat

motivée par la méconnaissance démontrée du Code de la route par le prévenu ; "et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que les faits sont établis par les éléments du dossier et des débats

221-33, R. 221-34, R. 226-3 du Code rural que la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne pouvait décider l'instauration d'une surcotisation dès lors que son budget indemnisation des dégats

[E], après débats en l'audience publique du 17 février 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Foucher-Gros, conseillère rapporteure, M.

juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre Antoine X..., des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a prononcé la nullité de la procédure ; La COUR, statuant après débats

apos;oblige à la communiquer spontanément à toute autre partie à l'instance ; que les pièces non communiquées en appel, l'eussent-elles été en première instance, doivent être écartées des débats

R... ait fait connaître dans le cadre du débat contradictoire qu'il demandait un délai pour préparer sa défense ainsi qu'en fait foi le procès-verbal de débat contradictoire du 8 avril 2016 au terme duquel

condamné le premier à 90 000 euros d'amende ainsi qu'à une mesure d'affichage, la seconde à 40 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats