conclusions présentées par la VILLE DE BIARRITZ : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mlle X, attaché de direction au centre hospitalier de Chartres, a été détachée

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé" ; que selon l'article 64 de la même loi "le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son

représenté par Mme Maryvonne Mercurio, demeurant Cité Jean Gilles Route de Mango, 97300 Cayenne, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée

société Michiels Castellan (la SAMICA) a été mise, après suspension provisoire des poursuites, en règlement judiciaire puis en liquidation des biens, sans avoir payé une certaine quantité de pièces détachées

de travail, ne peut se déduire que de la lettre de démission, laquelle fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, en énonçant que le contenu de ce courrier, d'une apparente clarté, ne pouvait être détaché

fonctions au sein de la société Segestat titre, il a été affecté, à compter du 15 septembre 1988, auprès de la société Bertrand Michel, aux droits de laquelle se trouve la société Dynabourse ; que ce détachement

particulièrement le mémoire de la direction des Services de l'eau et de l'assainissement du département du Val-de-Marne, lequel faisait état d'importantes fissures susceptibles de conduire à des détachements

charge la gestion de certains des membres de son personnel, travaillant au sein de ses filiales étrangères, en assurant leur rémunération, le paiement des cotisations sociales, leur affectation, leur détachement

décision au regard du texte précité ; alors, enfin, qu'en n'expliquant pas en quoi l'exercice d'une certaine autorité de tutelle par des fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports détachés

l'activité s'étend à toutes les activités aéroportuaires auprès de toutes les compagnies aériennes ne s'opposait pas à ce que le SNPIT qui ne représente pas une profession mais des salariés temporairement détachés

grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a constaté, d'une part, que les cinq salariés embauchés par la société Améthyste "avaient soit démissionné, ou étaient en fin de détachement

La Cour de cassation a reçu, le 31 août 2023, une demande d'avis formée le 13 juin 2023 par le tribunal de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea, en application des articles L. 441-

Selon ce texte, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1243-6, L. 1243-1, L. 1243

son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des circulaires des 10 mars 2006, 10 février 2009 et 15 juillet 2010 concernant la démarche

dans un autre État membre, peut être une personne recrutée en vue de son détachement dans un autre État membre ; qu'en décidant que Monsieur Y... n'était pas en détachement car il n'avait été recruté

Or, comme nous vous l'avions indiqué, cette démarche n'est ni pertinente, ni justifiée et est même parfaitement inappropriée au regard des missions, du rôle et du positionnement de l'inspection du travail

L..., représentant légal de la société Les Terroirs de la table, a été poursuivi pour avoir, ayant démarché ou fait démarcher Mmes Y... et G... à leur domicile afin de leur proposer l'achat de fruits et

[J] ne conteste pas ne pas avoir fait de démarches pour produire un document de voyage valide comme cela était mentionné dans la décision d'assignation à résidence  Il importe de permettre à l'autorité