à la classe 86.90A des nomenclatures d'activités et de produits françaises, approuvée par décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 ; que, selon ce décret, la classe 86.90A correspond aux entreprises de

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2023), Météo-France, établissement public administratif créé par le décret n° 93-861 du 18 juin 1993, a fourni à la société Meteoconsult

[N] et à la société [4], que le fait que l'article R. 427-1 du Code de l'aviation civile ne vise plus depuis 2016 les décrets mentionnés à l'article L. 212-2 du Code du travail mais les décrets mentionnés

conseiller BONNAL et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret

du 10 juin 2015 fixant la liste des communes comprises dans ces zones, que ce décret n'a été publié que le 12 juin 2015 et n'est entré en vigueur que le lendemain, 13 juin 2015, soit sept mois environ

coupables d'actes de concurrence déloyale et voir ordonner à ces sociétés la cessation immédiate de la fabrication et de la commercialisation d'emmental sans croûte, non conforme aux dispositions du décret

, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 9 avril 2004, pris de la violation de l'article 30 du décret

examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 66 du décret-loi

an le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 3 du décret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16, 24 août 1790 et le décret

F..., alors qu' « en application des dispositions antérieures au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la caisse qui choisit de recourir à une enquête peut, dans ce cadre, adresser un questionnaire au

intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret auprès de l'administration qui a instruit leur droit à pension.

n° 84-434 du 6 juin 1984 modifié par le décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur ; selon l'article 7 de ce décret, les fonctions

du 17 mars 1967, modifié par décret du 20 avril 2010 ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'ordre du jour d'une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au

la Convention européenne des droits de l'homme, en ses articles 6-1, 6-2 et 6-3 (d) ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et de l'article 2 du décret

et qu'aucune atteinte n'a ainsi été portée à ses intérêts; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 102, alinéa 4, du décret

; Sur le deuxième moyen pris de la violation des dispositions de l'article 1er du Code civil, de l'article 12 de la loi du 12 vendémiaire an IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816 et du décret

, aux termes des articles 1er du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870, ne découle que de leur seule publication au Journal officiel, non contestée en l'espèce, et de l'écoulement des délais fixés