violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

    La Cour note d’emblée qu’il ressort des décisions de sanction et de mutation ainsi que des décisions des tribunaux administratifs que les requérants ont été mutés non pas en raison de leur

  Ahmet Emin Silahyürekli («   le requérant   »), a saisi la Cour le 17   avril 2006 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

    La Cour relève d’emblée que la présente affaire s’inscrit dans la lignée de l’arrêt Taxquet (précité) et renvoie à cet arrêt (§§ 83-92) s’agissant des principes applicables.

    La Cour note d’emblée qu’en ce qui concerne les conditions de détention dans la prison de Jilava entre les 30 mai et 27 juin 2008, le requérant s’est plaint dans le formulaire de requête

La Cour observe d’emblée que le Protocole n o 14 à la Convention est entré en vigueur le 1 er juin 2010. 33.

    Pour autant que le requérant se plaint du montant de l’indemnisation ayant été attribuée au niveau interne, la Cour rappelle d’emblée ne pas être compétente pour examiner les questions directement

La Cour relève d’emblée que, dans la présente affaire, la période visée par l’article 5 § 3 a commencé le 20 juin 2003, date de l’arrestation du requérant, et a pris fin le 4 octobre 2005, date de sa condamnation

    La Cour rappelle d’emblée sa jurisprudence constante selon laquelle il ne lui appartient pas de se substituer aux juridictions internes.

    La Cour relève d’emblée que la présente affaire soulève une question d’accès de la requérante à une juridiction administrative, le Conseil d’Etat.

    La Cour rappelle d’emblée que la Convention doit s’interpréter de façon à garantir des droits concrets et effectifs, et non théoriques et illusoires.

    En l’espèce, la Cour observe d’emblée que le Gouvernement, lorsqu’il reproche à la requérante de ne pas avoir soumis son grief «   aux instances nationales   », reste en défaut

    La Cour rappelle d’emblée avoir examiné des griefs similaires, dans le même contexte de suspension conditionnelle d’une procédure suite à un sursis à statuer, et avoir conclu à l’absence

    La Cour observe d’emblée que le Protocole n o 14 est entré en vigueur le 1 er juin 2010.

    La Cour constate d'emblée que le grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. 27.

La Cour estime d'emblée que, tel que formulé par les requérants, le grief est à examiner sur le seul terrain de l'article 10 de la Convention, qui prévoit, dans ses passages pertinents   : «  

Elle rappelle d'emblée sa jurisprudence, selon laquelle le droit à une procédure contradictoire, au sens de l'article 6 § 1, «implique en principe la faculté pour les parties à un procès, pénal ou civil

    En ce qui concerne le grief des requérants relatif à la durée la procédure pénale, la Cour relève d’emblée que la période à prendre en considération a débuté le 30 septembre 1994, date de

Par une décision de la même date, le tribunal rejeta la proposition d’internement initialement émise par le parquet. II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT A.