Il fait valoir que l'essentiel du passif est constitué des créances des prêteurs particuliers, lesquelles n'étaient pas exigibles au jour du redressement judiciaire.

Mme [X] fait valoir que l'indemnisation doit se faire sur la base de 412 jours par an pour tenir compte des congés légaux et des jours fériés.

motifs qu'" à la suite de l'avis régulièrement donné sur la base de l'article 175 du Code de procédure pénale le 13 octobre 1994, Michel X..., qui n'a pas alors utilement agi dans le délai de vingt jours

à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement fautif du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'il est reproché à P...

W... a été en arrêt de travail pour accident du travail continu depuis le 2 janvier 2011 ; que la garantie de l'article 18-2-5 s'appliquait à compter du 2 avril 2011 au terme de 90 jours de « carence »

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combinaison ; qu'à défaut, il devait effectuer l'opération lui-même ; - que compte tenu des déclarations contradictoires des parties, il est impossible de déterminer à qui est imputable la manoeuvre fautive

licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté en conséquence de toutes ses demandes afférentes à un licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'abord, qu'aucun fait fautif

A..., expert désigné par le juge d'instruction conclut que l'accident de travail dont a été victime Hervé X... n'est pas dû à une utilisation fautive de l'engin piloté par celui-ci (engin à 4 roues motrices

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Fair & Lovely" et a ainsi privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit et de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que la circonstance qu'au jour

S..., n'apparaît pas, en outre, présenter un réel intérêt dans le cadre de la présente instance et modifier l'appréciation du caractère fautif des propos litigieux, étant observé que la date à laquelle

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maladie; qu'en date du 1er juin 1993 le docteur X... conclut de la manière suivante : "apte à la reprise à ce poste (aide soignante) avec aménagement : 1-doit travailler à temps partiel 4 heures par jour