X ne sont pas exclus du bénéfice de l'amnistie prévue par la loi du 3 août 1995 ; que les faits étant ainsi amnistiés, l'appel formé par M.

code de l'éducation : " relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 712-9 à R. 712-46 : (...) / 2° Tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice notamment : (...) / b° D'un fait

visés dans le mandat d'arrêt européen et les faits pour lesquels M.

saurait en être de même après l'intervention de la loi d'amnistie du 16 juillet 1974 qui lui interdisait de prendre à nouveau une sanction disciplinaire à l'égard des intéressés en raison des mêmes faits

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.

    Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

CONTRE [Z] ET A RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR COMME IL ENTENDRA ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE NE PEUT SE DECLARER INCOMPETENTE PAR LE MOTIF QUE LES FAITS

d'Orléans ayant annulé la décision de la commission départementale de remembrement du Cher en tant qu'elle les concernait, les requérants, aux conclusions desquels il a été ainsi, sur ce point, entièrement fait

, ou du fait des personnes à leur charge, se trouvent sur le domaine public fluvial et ce, sous peine d'amende de 2 500 F à 5 000 F." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le bateau "Pierre"

préfet de Paris du procès-verbal de contravention de grande voirie, dressé à son encontre le 15 janvier 1987, condamné l'association requérante, d'une part à verser une amende de 2 500 F pour avoir fait

; QU'ELLE NE POUVAIT NORMALEMENT PREVOIR QU'UN CABLE TELEPHONIQUE AVAIT ETE POSE, SANS AUCUNE PROTECTION, AU FOND DE CETTE RIVIERE PENDANT LA GUERRE 1939-1945 ; QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, LUI ETRE FAIT

l'interprétation de la direction départementale de l'équipement ", il résulte des termes mêmes de celle-ci qu'il n'a pas demandé le rejet d'une pièce arguée de faux, mais s'est borné à contester l'interprétation faite

39-06-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -Absence - Reconnaissance de responsabilité - Absence de fait constitutif

ET AURAIT AINSI PORTE UNE APPRECIATION QU'IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENCE DE FORMULER, MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT/ SI D'APRES LE RAPPORT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PRODUIT EN

X... et qui venait de lui être dérobée a endommagé une cabine publique de téléphone sur le territoire de la commune de Coudray-Montceaux Essonne ; que ces faits constituent une contravention de grande

même du scrutin par un habitant de Dammartin, qui aurait à cette occasion exercé des pressions sur plusieurs électeurs afin qu'ils ne votassent pas pour la liste "Damartin-d'abord", est fondé sur des faits

Y..., contrairement à ce que soutient ce dernier, les faits relatifs au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée au cours des années 1979, 1980 et 1981 ; Considérant qu'en estimant, que les documents

X... ne présente pas, dans les circonstances de l'affaire, un caractère purement éventuel ; Considérant qu'il sera fait une juste appréciation de l'ensemble des préjudices subis du fait de l'illégalité