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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE
68f9502ede0ebe408dac7069
3 juillet 2025
3 juillet 2025
FLAMAND DÉBATS : A l'audience du 12 Juin 2025, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e175
4 avril 1974
4 avril 1974
CHRISTIAN SURPRIS EN FLAGRANT DELIT DE DETENTION EN VUE DE LA VENTE D'UNE CERTAINE QUANTITE DE TABAC EN FRAUDE; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4efd6
23 juin 1998
23 juin 1998
publique de 2 hommes dont l'un était en possession d'une enveloppe du genre de celles habituellement utilisées par les revendeurs de drogue ne saurait, en l'absence de tout autre élément, caractériser un flagrant
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52f65
29 novembre 2001
29 novembre 2001
X... a déjà cotisé, la cour d'appel a violé de façon flagrante l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3° qu'aux termes de l'article D. 612-5-1 du Code de la sécurité sociale, le montant
Source officiellecr
évrier 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Claude X
6079a8579ba5988459c4cdb0
4 mars 1991
4 mars 1991
eu révélation des infractions aux règles sur l'importation des stupéfiants à la suite du jet au sol de pièces de correspondance ; qu'ils agissaient donc sur renseignements et non dans le cadre du flagrant
Source officielleciv3
60794cc69ba5988459c46dc9
4 juin 1997
4 juin 1997
. ont confié la construction d'un pavillon à la société en nom collectif Maisons Phénix, devenue Compagnie immobilière Phénix, maisons individuelles ; que, se plaignant de fissurations de la dalle flottante
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5e4
17 mai 1977
17 mai 1977
CELUI-CI A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU DEMANDEUR QU'ELLE A CONSIDERE COMME NON REPARABLE EN RETENANT QUE L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONNE A TOUTES PERSONNES QUALITE, AU CAS DE DELIT FLAGRANT
Source officiellecr
6079a82c9ba5988459c4bf0e
13 février 1990
13 février 1990
dispositions concernant les interprètes ne sont pas applicables à l'enquête préliminaire, il en est autrement en matière d'enquête de flagrance ; qu'en l'espèce actuelle il y avait présomption de crime flagrant
Source officiellecr
évrier 1994, qui a annulé la procédure suiviec/Martine Y
6079a8539ba5988459c4cb0e
7 février 1995
7 février 1995
, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; " alors que, d'autre part, l'arrêt constate que Mme Z... a reconnu avoir assené à Mme X... le coup au genou à la suite duquel a été ouvert l'enquête de flagrant
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c5547d
10 octobre 1973
10 octobre 1973
COLLECTIVE LUI ETAIT APPLICABLE AU MOTIF QUE LE CONTRAT D'ABONNEMENT DE DEFENSE QU'OFFRAIT < LA DEFENSE GENERALE > STIPULAIT QUE LES FRAIS AFFERENTS AU PROCES ETAIENT GARANTIS PAR UNE POLICE COLLECTIVE FLOTTANTE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201604
16 octobre 2014
16 octobre 2014
excessives justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire s'apprécient non seulement au regard de la situation économique du débiteur et du créancier, mais également au regard des erreurs graves ou flagrantes
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c2e0
23 juillet 1992
23 juillet 1992
moyen de cassation pris de la violation des règles de procédure au cours de l'enquête préalable ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que l'officier de police judiciaire, agissant en crime flagrant
Source officiellecr
61372556cd5801467741cdea
4 février 1991
4 février 1991
chambre de Susuky et d'une somme importante en dollars dans celle de Monasterio-Cespedes ; Attendu que pour écarter l'exception régulièrement présentée et tirée de la nullité de l'enquête suivie en flagrant
Source officiellecomm
61372517cd5801467741ae6c
2 mai 2007
2 mai 2007
rejeter la demande en paiement de la redevance dite "RUO" formée par la société Sotris et la condamner à payer diverses sommes à la société Mat Flor, l'arrêt retient qu'il existe une contradiction flagrante
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc39
19 décembre 1994
19 décembre 1994
son accord, comme le prévoit l'article 397 dudit Code ; Attendu qu'avant toute défense au fond, l'avocat d'X... a saisi la cour d'appel de conclusions excipant de l'irrégularité de l'enquête de flagrant
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-247977
10 décembre 2025
10 décembre 2025
et « la Cour »), Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de l’élargissement injustifié de la notion de flagrant
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6309
16 octobre 2001
16 octobre 2001
6: Une décision d’extradition peut exceptionnellement poser un problème sur le terrain de l’article 6 de la Convention au cas où le fugitif aurait subi ou risquerait de subir un « déni de justice flagrant
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6c3
2 juillet 1975
2 juillet 1975
DROIT DE CRITIQUER LA GESTION DU SYNDIC, MAIS ABUSE DE CE DROIT QUAND IL IMPUTE A CE SYNDIC UNE EXPLOITATION ABUSIVE DE LEUR MECONNAISSANCE DES DECISIONS PRISES ANTERIEUREMENT, DES "IRREGULARITES FLAGRANTES
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304954_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Le 12 juin 2023, les services de police d'Agde ont interpellé en flagrant délit de vente de produits stupéfiants un employé de l'établissement dénommé " Qakc " à proximité de ce dernier, lequel est une
Source officielle1ère chambre
DTA_2201546_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
direction générale des douanes du 17 février 2022 rejetant son recours auprès de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) suite à sa demande relative à l'octroi d'un jour de télétravail flottant
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