AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

E, représenté par Me Seube, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2023 par le préfet de la Guyane en tant qu'il a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français

E A, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français

Par un arrêté du 12 octobre 2020, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

Par un arrêté du 3 septembre 2020, le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.

l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois années ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation

fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs, en tant qu'il n'a pas prévu que les élections aient lieu, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE SAS LOCADOUR GLR GUYENNE LANGUEDOC ROUSSILLON

Sur le champ d'application de la convention du bâtiment et des travaux publics de la Guyane.

B..., représenté par Me Seube, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui

B..., ressortissant haïtien, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 9 décembre 2016, alors âgé de vingt-et-un ans.

22 Juin 1992 ou qu'il réexamine la situation créée par cette décision et à ce qu'il prenne un arrêté fixant pour chacun des départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, et de la Guyane

depuis l’année 2005, qu’il y possède ses attaches familiales, dont sa mère et ses quatre frères, qu’il a effectué son parcours scolaire en Guyane, qu’il fait preuve d’une bonne maîtrise de la langue française

décembre 1996), rendu en matière de référé, que la société Lignes maritimes guadeloupéennes (société LMG) a conclu avec la société Emeraude Lines (société Emeraude), propriétaire-fréteur du navire francisé

La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

E, ressortissant haïtien, conteste l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Mme A, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 28 septembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans

FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE OU DE LA REUNION, A LA SUITE DE LEUR ENTREE DANS L'ADMINISTRATION, D'UNE PROMOTION OU D'UNE MUTATION ET DONT LE PRECEDENT DOMICILE ETAIT DISTANT DE PLUS DE 3000 KM DU LIEU

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque française commerciale Antilles-Guyane (la banque), créancière de la société Roger X... et compagnie, mise en redressement judiciaire par jugement du 23 novembre