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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721bacd580146773f6967

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

Y..., embauché par la société Auchan le 28 janvier 1988, a été licencié pour faute grave le 15 septembre 1988, en raison de ce qu'il avait été surpris entrain d'ouvrir un yaourt afin de le consommer ;

Source officielle

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CC

cr

6137262bcd580146774237c1

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

, Emmanuel A... était décédé après s'être trouvé coincé à 20 mètres du sol sur une structure métallique dans le portique ; que d'autres ouvriers étaient blessés Frédéric I... subissait une incapacité totale

Source officielle
CC

soc

6137215ccd580146773f31a9

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

A..., engagé en qualité d'ouvrier qualifié le 2 mai 1985 par l'association Arassoc, exploitant de la maison de retraite Saint-Antoine de Padoue, a été licencié pour faute grave par lettre du 6 juillet

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038dc

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er avril 2010 en qualité d'ouvrier

Source officielle
CA

11e chambre

5fca607f0686c047f7bdb933

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[N] [X] était embauché par la société Espace et Volume en qualité d'ouvrier professionnel par contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca5ca98926df395019103d

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

2003, l'établissement public de santé Les Hôpitaux de [Localité 6] (les Hôpitaux de [Localité 6]) a acquis les lots 33, 34, 100, 101 et 102 de la copropriété du [Adresse 1] à [Localité 5] afin d'y ouvrir

Source officielle
CC

soc

613724eccd580146774197ef

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

X... a été engagé à compter du 1er février 1988 en qualité d'ouvrier soudeur par M.

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741eeaf

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

-5, R. 233-83, R. 233-93, R. 233-87, L. 263-2 du Code du travail et 320 du Code pénal" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement auquel il se réfère pour l'exposé des faits qu'un ouvrier

Source officielle
CC

soc

613720d7cd580146773eed4f

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

Didier X..., au service de la société Conception nouvelle bâtiment et travaux publics (CNBTP), depuis le 11 mai 1978, en qualité d'ouvrier spécialisé, a été licencié pour faute grave le 13 mars 1981 ;

Source officielle
CC

soc

613720d7cd580146773eed50

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

Dominique X... au service de la société Conception nouvelle bâtiment et travaux publics (CNBTP), depuis le 7 juillet 1980 en qualité d'ouvrier qualifié a été licencié pour faute grave le 13 mars 1981 ;

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f60c6

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

X..., engagé le 14 septembre 1965 en qualité d'ouvrier spécialisé 2 par la société Coframénal, aux droits de laquelle se trouve la société nouvelle Coframénal, a été licencié pour faute grave par lettre

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc0a

Cassation

3 juillet 2002

3 juillet 2002

X... et Y..., salariés de la société Groupe Uccoar ont été engagés en qualité d'ouvrier qualifié et rémunérés sur une base forfaitaire de 9 heures par jour ; que faisant valoir que l'employeur ne les avait

Source officielle
CC

soc

613721dccd580146773f8345

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

X... a été embauché le 2 novembre 1959, par EDF-GDF en qualité d'ouvrier qualifié et a été mis à la retraite le 31 octobre 1986, après avoir occupé diverses autres fonctions ; Attendu, que M.

Source officielle
CC

soc

61372450cd5801467741476a

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

X... a été embauché, le 1er janvier 1989, en qualité d'ouvrier sur presse par la société Gunson ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de l'indemnité d'incommodité prévue

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037493039

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

ressortissant algérien, est arrivé en France en 2017 avec son épouse et ses trois enfants, nés en 2010, 2012 et 2015, sous couvert de visas obtenus pour motif médical, afin de permettre à sa fille Ouarda

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2308481_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B A, représenté par Me Oularbi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation, ainsi que la décision

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306527_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

B C, représenté par Me Ouardi, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 9 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f0455acdc6046d47cd063b

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

a été engagé le 11 août 2014 par la SARL [1] qui développe une activité spécialisée dans les travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux, suivant contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddd6

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

par l'alinéa 2 de l'article 22 du décret précité, n'a pas donné de base légale au regard des textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, qu'un ouvrier

Source officielle
CC

soc

613722efcd58014677403709

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

X... a été engagé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) le 16 juin 1983 en qualité de mécanicien d'entretien et promu ensuite ouvrier qualifié hors classe, puis ouvrier de qualification

Source officielle