Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 8 juillet 2004 : L'emploi de directeur des services de préfecture comporte huit échelons et un échelon fonctionnel

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 26 octobre 1948, le conseil départemental de l'ordre des médecins, saisi d'une demande d'inscription au tableau

Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 : Dans la limite du neuvième des emplois mis aux concours dans l'ensemble des disciplines

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que, pour infliger à M.

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement de qualification en date du 4 septembre 1970 : Est considéré comme médecin spécialiste qualifié tout docteur

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Keller, Maître des Requêtes, - les observations de Me Rouvière, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que l'ASSOCIATION ENSEIGNEMENT ET LIBERTE qui, aux termes de ses statuts, a pour

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les pourvois du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 811-4 du code de justice administrative, le délai d'appel contre les jugements rendus par le tribunal administratif de

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 811-4 du code de justice administrative, le délai d'appel contre les jugements rendus par le tribunal administratif de

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 811-4 du code de justice administrative, le délai d'appel contre les jugements rendus par le tribunal administratif de

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 811-4 du code de justice administrative, le délai d'appel contre les jugements rendus par le tribunal administratif de

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou