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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723f3cd5801467741051f
26 février 2002
26 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine, société anonyme, dont
Source officielle2ème chambre
DTA_2202534_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02934_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Après avoir bénéficié d’une carte de résident d’une durée de validité de dix ans entre 2011 et 2021, il s’est vu délivrer par le préfet du Var une carte de séjour temporaire valable du 7 mars 2023 au 6
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01770_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2408581_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Par un arrêté n°2024-00198, du 16 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Laurie
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033a8021619a55c1eb74662
3 mai 2017
3 mai 2017
débattue le 30 novembre 2016, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller faisant fonction de président Madame Christine LETHIEC, conseillère Madame Laure
Source officielle2ème chambre
DTA_2203761_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A est entré en France en 2016, alors âgé de 16 ans, et qu'il vit chez sa mère, laquelle est titulaire d'une carte de séjour temporaire, avec ses sœurs. Par ailleurs, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913115_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il a obtenu une carte de séjour temporaire pour raisons de santé le 7 octobre 2005, régulièrement renouvelée jusqu'au 6 octobre 2010.
Source officielleChambre Civile
69798e0ecdc6046d47ee9ae5
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Lors de cette prestation, le regard était intact, dans le cas contraire, le raccordement n'aurait pas été possible”.
Source officielleChambre civile 1-6
660f951da40f8b0008cb79f3
4 avril 2024
4 avril 2024
EXPRO, JCP de CHARTRES N° RG : 20/00850 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.04.2024 à : Me Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES Me Marie laure RIQUET
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2004812-2123403
18 mai 2007
18 mai 2007
Length-of-proceedings case In the following case, the applicant, relying on Article 6 § 1 (right to a fair hearing within a reasonable time), complains in particular about the excessive length
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-221869
21 novembre 2022
21 novembre 2022
In the course of the proceedings, following the judgment of the Court of Justice of the European Union of 6 September 2011 in Scattolon , C-108/10, the Court of Cassation remitted the case to the competent
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fd99453e2f3dc85e1f0be06
9 janvier 2020
9 janvier 2020
de sa propre carte et, un mois plus tard, le 23 août 2016 avec la carte de son épouse.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:1003DEC004383810
3 octobre 2017
3 octobre 2017
case had a non-pecuniary object.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02222_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
2021 ; 2°) d'annuler la décision du 2 octobre 2020 par laquelle la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer une carte
Source officielleSurendettement
69803173cdc6046d4797c157
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle précise avoir effectué des paiements par mandat cash et avoir sollicité, en vain, l'établissement bancaire pour obtenir les preuves de ces paiements.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0f7298cdc6046d477e28bf
19 mai 2026
19 mai 2026
comparant en personne DEFENDEUR CPAM HD VAUCLUSE SERVICE JURIDIQUE ET FRAUDE TSA 99998 84000 AVIGNON représentée par Me Marine BOTREAU, avocat au barreau d’AVIGNON COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509266
19 octobre 2018
19 octobre 2018
Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la dépêche n° CRIM-PJ n° 2017-0063-A8 du 27 avril 2017 du garde des sceaux, ministre de la justice concernant l'incidence de l'arrêt de la Cour de cassation
Source officielle1ère chambre
DTA_2010548_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2020, la société L'Atelier Barbier Coiffure, représentée par Me Luciano Marie-Laure, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01915_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte
Source officiellePage 72 sur 192