Il existe donc une incertitude sur l'étendue des biens loués aux époux X.... La S. C. I. A...

sa partie gauche par la création d'une pièce de 30 à 35 m2 sans qu'aucune autorisation préalable n'ait été sollicitée pour les travaux réalisés ; qu'il résulte de l'enquête effectuée que le prévenu a loué

La cour note que si monsieur [T], ancien propriétaire du chalet qu'il a loué de 2008 à 2016 au groupe Odalys, atteste que ce chalet n'était jamais loué en septembre, la station étant fermée et la clientèle

5 du code rural ; 3°/ qu'aux termes de l'article 2 du contrat de bail, celui-ci était consenti à la « condition expresse de maintenir les activités commerciales ou industrielles » dans les lieux loués

; qu'en décidant néanmoins que Madame [N] n'était pas responsable de la vétusté des lieux loués, de sorte qu'elle n'était pas tenue d'assurer son entretien, bien qu'il lui

En application de l'article 1729 du code civil, si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse

Jean-Louis Y...", la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

lors du second renouvellement du bail qui suit leur réalisation ; qu'en l'espèce, Mme N... a fait valoir qu'elle avait fait réaliser à ses frais, en 1991, d'importants travaux de rénovation des locaux loués

Scherrer International, la société Jean-Louis Scherrer, la société Jean-Louis Scherrer Haute Couture et la société Elantis ; qu'une unité économique et sociale (UES) dite UES SEK HOLDING a été ensuite

naturel des contestations relatives à l'exercice du droit de préemption, est compétente pour connaître de l'action du preneur à bail rural, empêché d'exercer son droit de préemption sur les parcelles louées

apparaissait que le 14 janvier 2000, date à laquelle la notification avait été délivrée à la requête de la SAFER, celle-ci n'avait pas encore la qualité de propriétaire, puisqu'elle avait acquis les terres louées

du Code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'appel a dit l'appel relevé par Louis

expulsion de la société locataire, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes d'une clause du bail du 2 août 1983, il était expressément stipulé que le locataire s'interdisait de faire dans les lieux loués

Bruno X..., preneur, d'autre part, alors, selon le moyen : 1 / que la solidarité stipulée entre les bailleurs oblige chacun d'eux à délivrer au preneur l'intégralité du bien loué ; que la SCI Wildmanngass

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 22 janvier 1996, qui, pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, l'a condamné

A... a donné en location-gérance aux époux Z... un fonds de commerce et leur a loué, à titre accessoire, l'immeuble dans lequel ce fonds était exploité ; que la location était consentie pour trois ans

durée, et ce par dérogation à l'article 1724 du Code civil, les réparations à la charge de la bailleresse, tous les travaux et notamment les améliorations nécessaires ou utiles, soit dans les lieux loués

Louis X..., gérant de sociétés, demeurant tous deux ..., Le Brulé, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion, en cassation d'une ordonnance rendue le 23 septembre 1996 par le président du tribunal de grande

A... au paiement d'une provision couvrant notamment une indemnité d'occupation, que Mme Hadj Y..., qui a occupé les lieux loués après la résiliation du bail, s'était vue consentir une sous-location par

permettait aux copropriétaires de diviser leur appartement en plusieurs logements distincts (après autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires) et que les chambres de service pouvaient être louées