N° SIRET : 315 268 664 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2015388 assistée de Me Alain BENSOUSSAN

Max, Jean Cetout, 16°) de Mme Jeannette Chadet épouse Simonard, domiciliés à la Mairie de Macouba (Martinique), 17°) de Mme Marie, Philippe Chaliot, demeurant cité Lacroix, à Basse-Pointe (Martinique

Par un arrêté du 15 mai 2023, dont M.

le 07 Juillet 2025 DEMANDERESSE Association RAVETTO Associés [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Charlotte HILDEBRAND, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #R0285, et par Me Claire

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Jeand'heurs, les conclusions de M.

Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 204 F-D Pourvoi n° N 21-25.372

Appelant de cette décision Monsieur X...a déposé des écritures le 08 mars 2011 qu'il a reprises à l'audience en faisant valoir que dés le début de la relation professionnelle il était clairement entendu

- dit que le dispositif de la présente ordonnance sera porté n marge de la minute de l'ordonnance initiale conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars

2021 par le TJ de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° RG : 18/02996 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU Me Claire RICARD TJ VERSAILLES

Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M.

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la société Groupement des utilisateurs de main-d'oeuvre du Port

Le 31 mars 2021, M. [C] [R], expert-comptable, a rendu son rapport.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Ricard, avocat de la société [E] Spa ; Sur le rapport de M.

Jacky Z... et Richard A... que M. X..., comme ses collègues, travaillait régulièrement le dimanche, voire lors de ses jours de congé ; que M.

cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars

cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars

cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars

cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars