La banque a assigné, à l'audience d'orientation du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance, M. et Mme [V] ainsi que les créanciers inscrits, la Société générale et la société HSBC France.

-492 du 25 mars 1993 précise que "chaque avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral exerce les fonctions d'avocat au nom de la société" de sorte que c'est la société qui est créancière

constituaient pas un dommage réparable puisqu'ils n'avaient pas le caractère d'une sanction, mais étaient destinés à réparer le préjudice subi par le Trésor du fait de la perception différée de sa créance

. - Litiges relatifs à la déchéance quadriennale - Déchéance opposée, sous l'empire des dispositions antérieures à la loi du 31 décembre 1968, à une créance portant sur les arrérages d'une pension

ont statué aient eu le même objet ; que tel est le cas du jugement qui statue sur la validité d'un contrat tandis que l'autre, statuant sur la demande d'exécution de ce contrat, considère qu'aucune créance

Sur la question de la qualité de créancier de monsieur [G] par rapport aux époux [R] et sur le principe de créance L'autorisation de mesure conservatoire a été donnée pour permettre à monsieur [G] d'obtenir

1998 était inférieur à la seule déduction de TVA afférente à avril 1998, tel que renseigné sur la déclaration ; pour la majoration de la TVA déductible, Patrick X..., même totalement incompétent en matière

(conclusions p. 12, paragraphe 3) qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen précis et péremptoire des conclusions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié la relaxe ; " alors d'autre part qu'en matière

Enfin, la société MAIF sollicite que soit déduite de son offre à hauteur de 10.000 euros la créance de l’organisme social au titre de l’accident du travail.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE La SAS [Adresse 1] propose des prestations de services en matière de conseil et d'audit en recherche de financements publics et crédits d'impôts.

L'appelante fait notamment valoir que : - en matière de prêt, la cause de l'obligation de l'emprunteur, qui est de rembourser les échéances du prêt, ou les loyers en location avec option d'achat, réside

1994 et du 1er janvier 1995 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

résultat de l'entreprise ; "2°) alors que le délit de banqueroute par tenue de comptabilité manifestement irrégulière ou incomplète n'est constitué que si son auteur a eu l'intention de nuire aux créanciers

résulte pas la preuve qu'elle aurait renoncé à ses droits consacrés par les conditions générales de vente du reste rappelées dans son courrier ; qu'en ayant le 24 mars 1994, cédé à sa propre banque sa créance

donnent pas une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine de la société durant les trois derniers exercices sociaux" ; qu'il était notamment constaté : - que les créances

les sociétés Capdevielle, Lonne et Daudignon font grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Capdevielle de toutes ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dommages-intérêts dûs au créancier

des tiers payeurs ne sont pas liquidées dans ces actes, même si elles y figurent "en attente de la créance définitive" tandis que le poste de "Pertes de gains professionnels actuelles" n'est pas précisé

qui n'ont pas été convoqués à l'audience peuvent former tierce-opposition à l'encontre du jugement dans un délai de deux mois à compter de la publication de cette décision : qu'à défaut, leurs créances