AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01283
4 novembre 2025
4 novembre 2025
d'instruction de droit commun et de toute autre juridiction spécialisée ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen de nullité, que « si prioritairement, la compétence des juridictions spécialisées en matière
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CTX PROTECTION SOCIALE
69dea830cdc6046d473e9e40
13 avril 2026
13 avril 2026
[Q] [P], audiencier, dûment mandaté --==o0§0o==-- EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure [Y] [W] travaillait en qualité de mécanicien spécialisé automobile, au sein de la SAS [2], ci-après désignée
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