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9 569 résultats pour « Matthieu TOUZET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00332

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

[X] fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors : « 1° / que la règle de compétence prévue par l'article 14 du code civil, qui permet à tout

Source officielle

Page 72 sur 479

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CA

Chambre civile

69f2ea21cdc6046d470d09c8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d6c0cdc6046d473b1a72

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

retard de paiement entrainera de plein droit l'application d'une pénalité de retard calculée sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points ; toute difficulté de paiement constatée

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e24acdc6046d47052b3c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte de Commissaire de justice du 23 décembre 2025, la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION a assigné Monsieur [W] [F] [I] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00777

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La notification est accompagnée de tout renseignement concernant la convocation, l'ordre du jour et la tenue de cette réunion.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69a9e830cdc6046d47a58127

Commerce

3 septembre 2025

3 septembre 2025

B.E.Y SARL, identifiée sous le n° 824 187 991 RCS BORDEAUX (2016 B 5405), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de prise de participation majoritaire ou minoritaire dans toutes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00080

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

remboursement, en donner acquit, et retirer tout certificat en donner reçu, pour signer tous actes de nature contentieuse (CCNC, procès-verbal, transaction, soumission, mainlevée).

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427420

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Adel X..., non comparant ni représenté par un avocat, coupable des faits qui lui sont reprochés, après avoir dit n'y avoir matière

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fb19

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

homicide volontaire; sa détention reste nécessaire pour garantir son maintien à la disposition de la justice, eu égard au quantum de la peine encourue; elle est également nécessaire pour prévenir tout

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201201

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors : « 1°/ que si les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de

Source officielle
CC

soc

6137240dcd580146774119bb

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

demande des salariés, a retenu que le manque de précision sur le bon de délégation des salariés pour justifier leurs absences était lié au manque de place impartie à cet effet sur ledit bon et qu'en tout

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740ce30

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

X... les moyens de s'immiscer de façon équivoque dans les placements de contrats Elite et de se comporter en donnant toutes les apparences d'un mandataire habilité par les Assurances du Crédit mutuel,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00238

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

préjudice en matière de concurrence déloyale se caractérise généralement par une perte de clientèle ou par une perte de chiffre d'affaires imputable au parasite, après avoir énoncé que la société CCP

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100476

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

X... fait grief à l'arrêt de dire que le déplacement en France est illicite et d'ordonner le retour immédiat de l'enfant alors, selon le moyen, qu'est illicite tout déplacement d'un enfant fait en violation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03650

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

qu'il se trouve en situation de récidive légale, démontrant que les avertissements judiciaires précédents n'ont pas eu d'effet sur sa conduite, de sorte que la détention provisoire permet de prévenir tout

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02177

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

V... avait à tout le moins concouru au dommage de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03069

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

C... à une peine d'emprisonnement de 8 mois assortie du sursis et à une peine d'amende de 20 000 euros ; " 1°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100798

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

de pratiques publicitaires et de communication commerciale ; 5°/ qu'est illicite toute publicité qui fait l'apologie de l'infidélité dans le mariage ; qu'en ayant jugé que la publicité diffusée par la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00400

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

[F] pendant un délai de six mois ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01251

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

privation de liberté doit non seulement relever de l'une des exceptions énoncées aux alinéas a à f mais aussi être « régulière » ; qu'en matière de « régularité » d'une détention, y compris l'observation

Source officielle