AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00332
12 juin 2024
12 juin 2024
[X] fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors : « 1° / que la règle de compétence prévue par l'article 14 du code civil, qui permet à tout
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Chambre civile
69f2ea21cdc6046d470d09c8
29 avril 2026
29 avril 2026
; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens.
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