sens ; "alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que la qualité de personne ayant autorité sur un mineur

aggravante d'autorité en ces termes : " N 3 - L'accusé Guenhaël X... avait-il, à la date des faits ci-dessus mentionnés à la question n 1, autorité sur Julie Z... comme étant le concubin de la mère de cette mineur

Farida, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur, Nabil, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS

contre l'arrêt n° 573 de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1989, qui, pour attentat à la pudeur sur mineurs de 15 ans par ascendant légitime, l'a condamné à 3 ans

. ; "alors que le délit prévu par l'article 227-5 du Code pénal est commis au lieu où doit être accomplie la remise du mineur, conformément aux dispositions de la décision de justice dont l'exécution

X... devant la cour d'assises du département de la Savoie pour y être jugé des chefs de viol par ascendant légitime sur mineur de quinze ans, de viol par ascendant légitime, d'agression sexuelle par ascendant

, 222-30, du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable d'agression sexuelle sur mineur

pénal, 427, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que Marguerite-Marie C... a été déclaré coupable d'avoir, le 28 novembre 1997, volontairement commis des violences sur Mickaël X..., mineur

mise à l'épreuve, à cinq ans d'interdiction des droits mentionnés au 3 , 4 et 5 de l'article 131-26 du Code pénal et à l'interdiction définitive d'exercer une activité impliquant un contact avec des mineurs

X... avait fait valoir que conformément au point 4 de la lettre ministérielle du 28 mai 1949, les années de service accomplies en qualité d'agent mineur devaient être comptabilisées pour la détermination

[X] [J] et [V] [V] [R] et leur renvoi devant la cour d'assises des mineurs de l'[Localité 1]. 3.

Le 17 juillet 2009, elle a consenti à ses deux enfants mineurs la donation de la nue-propriété d'un bien immobilier, l'usufruit étant évalué à 112 000 euros. 2. Le 13 novembre 2013, M.

Mme [M], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur, a assigné l'assureur devant un tribunal judiciaire en indemnisation de leurs préjudices subis,

[U] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur son épouse, commises en présence d'un mineur

[C] [J] a été poursuivi, des chefs d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité et corruption de mineur, devant le tribunal correctionnel de Versailles qui l'a reconnu coupable

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Mignon

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Mignon

Vu les procédures suivantes : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier André Mignot de Versailles à réparer les préjudices ayant résulté d'une intervention