auquel il a été procédé pour comparer les solutions alternatives repose sur une logique d’équivalence entre critères urbains, économiques et écologiques, ce qui contrevient directement à l’esprit du régime

1995, d'avoir procédé en 1998 à une modification de l'exploitation avec augmentation du nombre des fours et augmentation du stock (120 T à 1.500 T), de telle sorte que l'établissement est passé du régime

Franck - LA SOCIETE ROCHAIS BONNET, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle en date du 19 mai 2005, qui, pour homicide involontaire, a condamné le premier à 1 500 euros

X... coupable de fraude fiscale en soumettant indûment la vente de lingots de matière précieuse au régime des déchets neufs d'industrie, et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, à titre

des cotisations : que la transmission par son intermédiaire, le 26 juin 1997, du chèque de cotisations exigibles au 15 mai 1997, en violation d'une règle résultant d'une note de service du 16 juillet

Le matériel, partie propriété de la société GL Events et partie louée à d'autres sociétés, représentait selon elle environ 632 colis d'un poids total de plus de 124 tonnes.

Louis, - R. Jean-Louis, - La SOCIETE PRESSE DE LA REUNION, - P.

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. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce (anciennement 437 de la loi du 24 juillet 1966), 111-4 et 121-3 du Code

la route nationale pour s'engager dans un chemin vers un lieu isolé, au bord du Rhône ; qu'ils y retrouvèrent deux hommes que Jean-Marie C... et Patrick Z... connaissaient bien ; Guy X... et Jean-Lou

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 avril 1998, qui, pour infractions aux règles concernant le démarchage à domicile, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

créance a été cédée à la société Natexis banques populaires et nantie au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) ; que la société Foncière Etoile a effectué divers règlements

pas le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Pierre X..., pris de la violation des articles 425, 425-4 et 431 de la loi

sur les chantiers litigieux, invitant ainsi les juges du fond à contrôler les conditions d exécution des chantiers litigieux et les quantités de matériaux nécessaires pour conduire cette exécution à bonne

il est établi que la société Auxiga, désignée par la banque en qualité de tiers détenteur, a mandaté Mme Z..., salariée de la société CFPN, pour s'assurer de la conservation des produits pétroliers remis

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 29, 32, 42 de la loi