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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc22

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

APPELANT : Monsieur Luc X... ... 97212 SAINT JOSEPH représenté par Me Gérald SAE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Serge Y... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me

Source officielle

Page 72 sur 217

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CC

cr

6079a8499ba5988459c4c69b

Cassation

15 mai 1984

15 mai 1984

DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, EVALUEES A LA SOMME DE 676 679 FRANCS, LA SECONDE, DE LA " SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES " (SAE

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303217_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Considérant ce qui suit : Mme B... est fonctionnaire du département de l’Aude et exerce les fonctions d’éducatrice spécialisée au sein de la Structure Accueil Enfance (SAE) de Narbonne.

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411d64

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

: Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée en décembre 1995 en qualité d'ingénieur-conseil par la société SAE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101175

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

921 et W 09-72. 850 qui concernent la même affaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ((Douai, 27 octobre 2009), qu'à la fin des années 1980, la société anonyme d'économie mixte Euralille (ci-après SAEM

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1800999_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L’intervention de la communauté d’agglomération Riom Limagne et volcans, venant aux droits du syndicat d’adduction d’eau potable (SAEP) de la région de Riom, tend à ce que les opérations d’expertise lui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100265

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

'était vu facturer depuis le 1er janvier 2011, une somme au titre d'un abonnement non justifié, contraire à la délibération du conseil communautaire en date du 13 décembre 2010, condamné la SAE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100269

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

'était vu facturer depuis le 1er janvier 2011, une somme au titre d'un abonnement non justifié, contraire à la délibération du conseil communautaire en date du 13 décembre 2010, condamné la SAE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94fbb787c4000862f6a1

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

la Cour : Jugement du 04 Septembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUXERRE - RG n° 19/00077 APPELANT Monsieur [Z] [V] [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Anne SALZER

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0612JUD005603007

Admin. suprême

12 juin 2014

12 juin 2014

Sanz Gandásegui, State Counsel. 3.

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CA

Chambre 4-6

69d9e489cdc6046d47d9d747

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

accompagné, ''enfin, me convoquer, au moment de Noël, à un entretien préalable à «'une mesure disciplinaire'» pouvant aller jusqu'au licenciement (et en cela vous m'avez vraiment fait mal), alors que vous savez

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f579

Appel

20 avril 2012

20 avril 2012

APPELANTE : SARL CARAIBES ENTERTAINMENT, prise en la personne de son représentant légal Jean Marc Y..., gérant en exercice ... 97224 DUCOS représentée par Me Gérald SAE, avocat au barreau de MARTINIQUE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643827

Admin. suprême

4 juillet 1975

4 juillet 1975

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR SAZ X... , ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DEMEURANT ...

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TJ

TPX VER JCP FOND

66a14addbfa4c7b1df1b31b7

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

TRIBUNAL de VERSAILLES [Adresse 4] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00036 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAEX 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt DECISION RECTIFICATIVE Du : 01/07/

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CC

civ3

60794bb69ba5988459c43b03

Cassation

6 décembre 1977

6 décembre 1977

ATTAQUE QUE LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) ET LA SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE LE FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE (FFF) ONT CHARGE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE (SAE

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CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd8640e

Appel

9 août 2002

9 août 2002

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE CONCURRENCE RG: CC SAE 4/2002 O R D O N N A N C E L'AN DEUX MIL DEUX ET LE NEUF AOUT, Nous, J.F.PERIÉ, Président de Chambre à la cour d'appel de PARIS, délégué

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CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904d8

Appel

8 février 2013

8 février 2013

Jugement du Tribunal d'Instance de Fort de France, en date du 23 Janvier 2012, enregistrée sous le no12/ 00285 APPELANT : Monsieur Jacques X... ... 97200 FORT DE FRANCE représenté par Me Gérald SAE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300653

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

bureau Veritas services France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée bureau Veritas France et ayant un établissement secondaire [...] , 12°/ à la société SAEP

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CA

2 e chambre civile

6a0ff5edcdc6046d4789ebf1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

à l'apport partiel d'actif, la déclaration de régularité et de conformité de la SAS [R] source d'énergie du 20 mai 2011 relatif à l'apport partiel d'actif ainsi que les statuts de la [A] [R] devenue SAEM

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CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f524

Appel

22 février 2012

22 février 2012

la Cour : Jugement du 25 OCTOBRE 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER No RG09/02082 APPELANTE : Société NATIONALE IMMOBILIERE (Société anonyme d'économie mixte "SAEM

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