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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc22
28 septembre 2012
28 septembre 2012
APPELANT : Monsieur Luc X... ... 97212 SAINT JOSEPH représenté par Me Gérald SAE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Serge Y... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me
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cr
6079a8499ba5988459c4c69b
15 mai 1984
15 mai 1984
DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, EVALUEES A LA SOMME DE 676 679 FRANCS, LA SECONDE, DE LA " SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES " (SAE
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