Le 12 juin 2023 maître [W] [Y] commissaire de justice, a établi un procès-verbal de constat dont il est ressorti que le logement donné à bail à monsieur [E] [V] présentait un état de saleté très important

notamment des documents produits par le préfet de police et qui ont été régulièrement communiqués au conseil du requérant que ce dernier est défavorablement connu des services de police pour vente à la sauvette

une menace pour l'ordre public, il ressort des termes mêmes de cet arrêté que le préfet s'est fondé sur la condamnation dont il a fait l'objet le 30 octobre 2013 à 150 euros d'amende pour vente à la sauvette

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 05 Juillet 2012, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 Janvier 2010, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame PAGE, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 20 Janvier 2011, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame PAGE, Conseiller assistés

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 05 Juin 2008, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 05 Septembre 2011, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller assistés de Madame HAUGUEL

société Bâti Services 30 a exploité une carrière de matériaux alluvionnaires sur les parcelles cadastrées section B nos 888, 889 et 1643, situées lieu-dit " Ribière " sur le territoire de la commune de Sauzet

Il ressort effectivement des pièces du dossier, et n’est pas contesté par le requérant, qu’il a été condamné à deux reprises pour des faits de vente à la sauvette, par le tribunal correctionnel de Lille

activités de natation, les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives recrutés selon les dispositions prévues aux I des articles 5 et 9 doivent être titulaires du titre de maître nageur sauveteur

A a été condamné le 6 août 2018 à 250 euros d'amende pour vente à la sauvette (offre, vente ou exposition en vue de la vente de biens dans un lieu public sans autorisation ou déclaration régulière en violation

enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de la Somme à sa demande de communication des documents suivants concernant le suivi de la décharge de Lihons en Santerre

#Laboratoires Sarget SA mot Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS).#Begäran om förhandsavgörande: Tribunal administratif de Paris - Frankrike.

[J] [W] venant [L] - Mme [F] [D] - SELARL [I] PARTNERS en la personne de Me [O] [I] - SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner - Parquet - TPG -SAACHETER-LOUER.FR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

de la décision du comité économique des produits de santé notifiée par la lettre en date du 11 décembre 2013 relative au prix des spécialités Diosmectite Mylan 3 g, poudre pour suspension buvable en sachet

découvert des sacs plastique contenant de l'herbe et de la résine de cannabis, tandis que les fonctionnaires de police pouvaient constater que le local contenait une balance électronique, un briquet, des sachets

A..., le 3 mars 2023, de ne pas servir, pour des motifs de sécurité alimentaire, six sachets de filets de poulet pour la préparation du repas du 6 mars suivant et de procéder à leur destruction.

Abel X..., qui n'a pas la qualité de pharmacien, est président-directeur général, a mis en vente notamment de l'alcool à 70°, de l'eau oxygénée à 10 volumes, des crèmes à l'arnica et au camphre et des sachets

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 8 avril 2026 Références : 2025F00101 ENTRE : SAS GEODIS RT PRESSE [Adresse 1] Représentée par Me Michel SAILLET (CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE, d'une