Appelante DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES, dont le siège social est situé [Adresse 4] Représentée par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY Intimés

Appelante DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES, dont le siège social est situé [Adresse 4] Représentée par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY Intimés

Appelante DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES, dont le siège social est situé [Adresse 4] Représentée par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY Intimés

Appelante DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES, dont le siège social est situé [Adresse 4] Représentée par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY Intimés

social est situé [Adresse 1] Représentée par Me Isabelle ROSADO, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Pierre lyonel LEVEQUE, avocat plaidant au barreau de VIENNE Intimée

siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Stéphany MARIN PACHE, avocat plaidant au barreau d'ANNECY Intimée

situé4 [Adresse 2] Représentée par Me Alexandre DESSAIGNE, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL PHELIP & ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de PARIS Intimé

inscrite au RCS de PARIS sous le n°542 063 797 demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ

Z] [K], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représenté par l'AARPI CNK ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de PARIS Intimée

TEIVA RS AUTO, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Ramzi AIDOUDI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [U] [T] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/002887

INTIMES Monsieur [Y] [Q] né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 1] (Syrie), demeurant [Adresse 1] Madame [L] [K] épouse [Q] née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 7], demeurant [Adresse

par Maître Johanne FAGUIER loco Maître Patricia COMBEAUD membre de la SCP Patricia MATET-COMBEAUD avocats au barreau de Bordeaux substituant Maître Eric AGOSTINI avocat au barreau de Bordeaux, INTIMÉES

MARSEILLAISE DE CREDIT dont le siège social est : 75 rue du Paradis 13006 MARSEILLE avec agence : 2 Place de la République 26000 VALENCE Représentée par ses dirigeants légaux Avocat : Maître PILLET INTIMEE

rendu le 11 Septembre 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS - Section ENCADREMENT - RG n° 07/05369 APPELANT Monsieur [V] [S] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Pierre-michel SAUVAGE

Représenté par la SCP TETELIN MARGUET ET DE SURIREY, avoués à la Cour ET : INTIMES S. C. I. RAMERUPT FONCIER ... ... Madame Brigitte, Françoise Y... épouse B...

[Adresse 25] [Adresse 20] [Localité 27] Représentant : Me Benoît FALTE de la SELARL BOITUZAT FALTE ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0391 INTIMÉS *********

DUQUENOY X... né le 03 Novembre 1971 à SAINT-BRIEUC Fils de DUQUENOY Michel et de LE TALLEC Armande De nationalité française, célibataire, sans emploi Demeurant Pors An Quen - 22290 GOMMENEC H Prévenu, intimé

.-98711 Paea ; Intimé ; Représenté par Me Brigitte GAULTIER, avocat au barreau de Papeete ; d'autre part ; Après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 14 avril 2011,

BENMTP [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean Luc ENOU, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE MAZET, sis [Adresse 5] à [Localité 3], représenté

Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Philippe ICHARD de la SCP SCPI IDAVOCAT CONSEIL, avocat plaidant au barreau d'ALBI INTIMÉE