Violation of Art. 6-1;No separate issue concerning other complaints under Art. 6

     The Commission concludes, by 11 votes to 2, that no separate issue arises under Article 8 (Art. 8)) of the Convention.     F.

: (a)     concurring opinion of Mrs Thomassen; (b)     separate opinion of Mr Loucaides.

  The Commission concludes unanimously that no separate issue arises under Article 14 in conjunction with Article 6 para. 1 (Art. 14 +6-1) of the Convention.   E.

Violation of P1-1;No separate issue under Art. 6;Pecuniary damage - financial award

Violation of Art. 3;No separate issue under Art. 2;Pecuniary damage - claim dismissed

[E] [M], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Laurent FILMONT plaidant pour la SELARL

[Z] [I] né le 30 Septembre 1994 à SHKODER (ALBANIE) de nationalité Albanaise ayant pour avocat Me Yaelle SEMANA, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 13 Août 2022 heure non mentionnée

la durée prévue par la loi antérieure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a donné naissance à trois enfants : Gwendoline, née le 22 septembre 1992, Alison, née le 17 septembre 1993 et Sémira

du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme B A et sa famille du logement qu'elle occupe au sein de la Fondation de Nice PSP Actes HUDA situé 2 avenue Pierre Semard

supplémentaires ne repose particulièrement ni sur l'employeur ni sur le salarié ; qu'en l'état d'une demande fondée dans les conclusions du salarié sur un décompte de 10 heures supplémentaires par semaine

mensuel ; que, par lettre du 29 novembre 2010, la société Cortix a annoncé à la société Lady noire la mise en ligne de son site Internet en l'invitant à lui faire part de ses remarques sous trois semaines

travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

sein de la société sera fixé de manière à être en adéquation avec l'organisation du travail établie par son ou ses autres employeurs ; à ce titre, le salarié fournira en temps utile et au moins trois semaines

et les semaines du mois, l'emploi est présumé à temps complet à charge pour l'employeur de rapporter la preuve d'une part, de la durée du travail convenue et d'autre part, de ce que le salarié n'était

Y... a certifié dans un document écrit avoir demandé à Michel Z... de l'héberger pendant quelques semaines, "dans l'attente du traitement administratif de l'agrément de maître de stage", Michel Z... prenant

B... a rapporté la preuve qu'il effectuait au minimum 47 heures 30 de travail par semaine, que cette durée hebdomadaire figure dans les conclusions de la société Locarmor en mentionnant les horaires de

commise et l'engagement de la procédure de licenciement s'explique par le souci d'une information complète ; que dès lors, en l'espèce, en affirmant qu'en enclenchant la procédure de licenciement six semaines