la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance et qui entend se prévaloir de ces dispositions ; que l'intimé ne peut lui-même soulever

La société Val d'Europe Food fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'elle a soulevée tenant au non respect de l'obligation faite par l'article 35 du contrat de bail de rechercher une

recours en annulation alors, selon le moyen : 1 / que le motif d'annulation de la sentence tenant à ce que l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle ou expirée peut être soulevé

un jugement du 30 juillet 1993 et que l'arrêt infirmatif du 23 avril 1996 a été cassé et annulé en toutes ses dispositions ; que Mme Y... a saisi la cour de renvoi le 2 février 1999 et que l'ASL a soulevé

dépassements de plus de 20 % et de moins de 20 % de la durée maximale de conduite sans interruptions et l'a condamné à des peines d'amende ; "aux motifs propres et adoptés que le conseil du prévenu a soulevé

pénal, R. 228-16, R. 225-10, R. 225-12 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception d'illégalité soulevée

pénal, R. 228-16, R. 225-10, R. 225-12 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception d'illégalité soulevée

Y... avait soulevé une exception de communication de pièces en adressant sommation à son adversaire de lui communiquer les pièces qu'elle entendait produire ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision,

ses conclusions récapitulatives du 5 mai 1994, que dans ses conclusions additionnelles du 30 mai 1994, Mme X... n'a repris la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'exception d'incompétence soulevée

fait de cet acte de concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Kickers distribution fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir rejeté la fin de non-recevoir qu'elle avait soulevée

puisque ce dernier ne lui a été notifié que le 13 octobre 1995 et puisque les termes de la lettre de licenciement confirmaient l'antériorité de la demande à la rupture ; qu'ainsi, sans répondre au moyen soulevé

douzième, correspondant à la prime de fin d'année, à la suite de leur participation à des faits de grève ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté l'exception de question préjudicielle soulevée

Hôtel était abonné, lui réclamait, sur la base du nombre d'unités de logement dont cet abonné était propriétaire ; qu'ayant fait opposition à l'injonction de payer les factures correspondantes, elle a soulevé

Examen des moyens Sur le second moyen soulevé par la société [K] et [W] 3.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil ; 3°/ que les juges, qui doivent respecter le principe de la contradiction, ne peuvent fonder leur décision sur un moyen soulevé

de proximité n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que, subsidiairement, dès lors que l'emprunteur qui soulève

prescription de l'action publique devrait figurer à l'article 186 du code de procédure pénale et non à l'article 186-1 dudit code, de sorte que, lorsque l'inconstitutionnalité de cette disposition, soulevée

prescription de l'action publique devrait figurer à l'article 186 du code de procédure pénale et non à l'article 186-1 dudit code, de sorte que, lorsque l'inconstitutionnalité de cette disposition, soulevée