mis en oeuvre par CMB et de la noue de l'entrée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge du fond n'est pas tenu de s'expliquer sur chacun des éléments soumis

[C] et [W] [A], alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; que, dès la première instance, M.

[T] et [Y] [I], alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; que, dès la première instance, M.

fautive du contrat de travail et des engagements de la société HFP et de la société Lagardère SCA en matière de prévoyance retraite à son égard, alors « que la convention réglementée qui doit être soumise

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, cette créance étant née de la décision qui la prononce et à une date où le débiteur était redevenu in bonis, de sorte qu'elle n'est pas soumise

ressortait de ses propres constatations que les demandes formées par les consorts [B]-[D], y compris l'action en réduction litigieuse suggérée par le premier juge, tendent aux mêmes fins que celles soumises

au recouvrement de la créance constatée par l'ordonnance ; que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance ; que le recouvrement d'une créance d'honoraires d'avocats est soumis

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

certaine somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inégalité de traitement, alors « que s'il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de soumettre

( ) » ; "alors que le principe du contradictoire et celui de l'oralité des débats devant la cour d'assises exigent que tout élément de preuve soit soumis à la libre discussion des parties et interdisent

examen, mais encore de déterminer ses éventuels mobiles, adressé aux autorités britanniques une commission rogatoire précise et détaillée à laquelle il n'a été apporté, fort tardivement, qu'une réponse sommaire

des connaissances de l'assuré » et que ce dernier « ne pouvait ignorer, compte tenu de son profil d'investisseur averti, qu'adossé à un portefeuille d'actions, ses performances (du contrat) étaient soumises

. […] », et la même loi a ajouté au texte un cas de responsabilité civile tenant au fait, par tout producteur, commerçant ou industriel, « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial

. […] », et la même loi a ajouté au texte un cas de responsabilité civile tenant au fait, par tout producteur, commerçant ou industriel, « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2001, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications

42 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique et elle ne peut être soumise

Le paragraphe 2 de cet article prévoit que "les activités sociales instituées en faveur du personnel soumis au statut, et définies par ce dernier, sont gérées par les caisses mutuelles complémentaires

3°/ qu'en se contentant par ailleurs d'affirmer, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il était établi que l'établissement de santé dans lequel s'était tenue la réunion du 28 septembre 2021 était soumis