, cessionnaire de la créance de la banque, a demandé la prorogation des effets de l'ordonnance valant commandement aux fins de saisie ; que le Tribunal, ayant soulevé d'office la fin de non-recevoir tirée

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1989), que la société Marande a, lors de la conclusion d'un marché avec une entreprise de construction, donné son acceptation à une lettre de change tirée

B... a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de leur action. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

situation de surendettement ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque les a assignés en paiement par actes des 22 et 23 avril 2014 ; que Mme O... a soulevé une fin de non-recevoir tirée

anticipée le 21 octobre 2011 à raison de la fourniture de faux documents à l'appui de la demande de crédit qui a notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : rejeté la fin de non recevoir tirée

arme et en réunion devant le tribunal correctionnel, qui les a condamnés par un jugement dont ils ont fait appel avec le ministère public ; Attendu que, pour dire irrecevable l'exception de nullité tirée

Laville et 432 000 francs en lettres de change tirées sur l'Office de publicité routière ; que les créances rejetées se composaient des sommes de 254 341,54 francs en effets primaires sur Editions Bénélux

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Albe France a poursuivi en paiement de cinq lettres de change tirées sur

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1991) que la Société de banque occidentale (la Banque) à qui la société Pittiglio avait remis aux fins d'escompte trois lettres de change tirées

X... a comparu, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité; que le Tribunal a déclaré irrecevable le recours ; Attendu que M.

Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 septembre 1994), qu'un chèque tirée

, un prêt immobilier dont certaines échéances sont demeurées impayées, a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre du débiteur ; Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir tirée

[Y] [E] [L] tirée du caractère non avenu du jugement, par ordonnance du 10 novembre 2020, que M. [Y] [E] [L] a déférée à la cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

[R] [M] a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

Par une ordonnance du 6 septembre 2022, que Mme [D] a déférée à la cour d'appel, un président de chambre s'est déclaré compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel

. *** EXPOSE : Vu l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice le 31 janvier 2025, ayant statué ainsi qu'il suit : ' rejetons la fin de non-recevoir tirée

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 11 mai 2026 D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE DE LA SASu TIME IS NOW Prononcé par mise à disposition au greffe et

désignée en qualité de liquidateur amiable par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 18 octobre 2000, ayant relevé appel de cette décision, a invoqué une exception de nullité tirée