La nullité des contrats de vente et de prêt a été prononcée et la responsabilité du notaire retenue au titre de divers manquements.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 2021), la SARL Auto concept Venelles, ayant pour gérante Mme [M], associée, dont le fils, M.

délivrance peut être exercée par l'acquéreur indépendamment de la question de savoir s'il avait, ou non, connaissance que l'immeuble n'avait pas été délivré sans restriction ni réserve au moment de la vente

(argumentaires de vente et factures) et des témoignages d'anciens salariés attestant que la plupart des salariés du site de Marseille étaient en charge de la vente de médicaments, sans constater que les

Le groupement a versé une indemnité d'immobilisation représentant 10 % du prix de vente en l'étude de la société notariale A..., F..., N..., V.... 3.

versements échelonnés étaient affectés d'une indexation, a délivré aux acquéreurs le7 avril 1981 un commandement demeuré infructueux, de payer 112 587,11 francs et les a assignés en résolution de la vente

. ; que les époux Z... ont assigné Mme de D... en réitération de la vente, les enfants de la Pena : B..., Isabel et David intervenant volontairement à l'instance, de même que les époux X... ; Attendu

ne sera parfaite qu'après le paiement de la totalité du prix ... à défaut, de paiement d'une seule fraction du prix, la présente vente sera résiliée de plein ... dans ce cas, le vendeur, (pourra) obtenir

Boissons la Rochelle de sa demande de dommages et intérêts relative à ce délit ; " aux motifs que figure en page 10 du contrat de Iocation-gérance du 11 mars 1994 conclu entre la SARL " La Rose des Vents

... font grief à l'arrêt de refuser de transférer à la commune de Soucelles la propriété des VRD du lotissement ,alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'acte de vente

Y..., en levant l'option, eussent proposé, en paiement partiel du prix de vente du fonds, une compensation conventionnelle entre le montant du dépôt de garantie prévu au contrat de location-gérance et

de vente.

Elle les a assignés courant avril 2018 en annulation de la vente et restitution d'une somme de 234 000 euros déjà versée, subsidiairement en réduction du prix de vente et restitution d'une somme de 204

[J] (l'acquéreur) a signé une promesse synallagmatique de vente d'un terrain sur lequel était édifiée une maison à usage d'habitation. 2.

Soutenant que l'état d'enclave résultait de la division, par l'acte de vente du 7 mars 2013, d'un fonds unique, M. [B] s'est opposé à la fixation de l'assiette de la servitude sur son fonds.

de crédit-bail ; qu'en leur refusant la faculté d'opposer au crédit-bailleur la nullité ou la résolution soit du contrat qu'ils ont conclu le 23 mars 1990 avec la société RM conseil, soit encore la vente

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que n'a pas autorité de chose jugée sur une demande en résiliation de la vente pour vice du consentement quant aux qualités substantielles de la chose

et de la situation financière difficile qui en résultait pour eux, M. et Mme [T] ont assigné la SCI, le liquidateur judiciaire de Mme [Q], le CFF et la société Stellium immobilier en annulation de la vente