personnelles dans ledit fichier ni avoir pris en compte le caractère proportionné de la durée de conservation des informations en cause au regard des finalités de ce fichier et de l'atteinte portée à la vie

"vulnérable et influençable"; qu'en prononçant une mesure de tutelle à l'égard de [E] [B], sans caractériser la nécessité pour celle-ci d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie

licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce où la SRTP, dans la lettre de licenciement, reprochait à la salariée d'avoir, à la notification de sa mise à pied, adopté un comportement déloyal vis-à-vis

de couvrir le champ d'un chemin de passage qui est commun à tout le voisinage, il n'est pas démontré à hauteur de référé l'existence de ce fait d'un trouble anormal de voisinage ou d'une atteinte à la vie

Deuxièmement, le juge doit se pencher sur les conséquences de la mesure sur la vie privée de l'intéressé. 9.

report ne vaut pas pour les actes d'exécution pratiqués en vertu d'une contrainte déjà émise et signifiée au cotisant, la cour d'appel a violé les articles L. 244-9 du code de la sécurité sociale et 25-VII

compter du jugement, alors « que la responsabilité de celui qui détient à titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance n'est engagée, vis-vis

aurait disséminé en Suisse et en Principauté de Monaco ; selon les mêmes informations, pour ce type d'opérations, Pierre X... utiliserait les services d'un intermédiaire " passeur " de nationalité suisse via

X... et de Mme C...           , tous deux de nationalité espagnole ; que l'épouse qui vit en France a, le 4 octobre 2011, assigné son mari, qui réside en Espagne, en conversion de la séparation de corps

Vit Isolation à la société CFDD.

X... qui critiquait vivement le comportement de M.

ouvertes à la MACIF MUTAVIE (Livret Vie option n° 5119091, Livret Vie option n° 4927513 et Livret Vie option n° 4745189) et auprès du groupe ODDO et des comptes bancaires (comptes Crédit Lyonnais avec

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la compagnie AGF vie, dont le siège social est ..., défenderesse

593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que les pièces à conviction n'ont pas été présentées à l'accusé et aux témoins ; "alors que les débats se trouvent viciés

invalidité de plus de 66 %, s'est vu attribuer en 1980 par cet assureur une rente, dont il a demandé la revalorisation annuelle dans les mêmes conditions que le capital assuré au titre de l'assurance-vie

qualité de vendeuse, a été licenciée pour faute lourde le 23 octobre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 octobre 1996) de s'être borné à viser

Y..., qui vit dans la clandestinité et ne justifie aucunement qu'il réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ainsi qu'il se borne à l'affirmer dans ses conclusions ; "alors que, selon

la perquisition à son domicile, de nombreux documents, livres, cassettes et disquettes à caractère sexuel, et même pour certains à connotation pédophilique, ont été trouvés ; qu'il est établi que X... vit