Par acte authentique du 2 mars 2010, elle a fait établir un état descriptif de division des deux lots en trois lots-volume de construction à usage d'habitation et d'emplacement de stationnement, et a ensuite

A... ; qu'il a également décidé de transformer son contrat d'assistance commerciale Aderic en devenant salarié de la société Applications Vel et ce, en concertation avec Mme B... sans pour autant avertir

authentique des 28 et 30 octobre 2006, et d'AVOIR dit que la servitude prévue dans cet acte permet la desserte des caves des bâtiments édifiés sur les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 1],

W..., Mme U..., la SCI Lauren Clair Soleil et Mme K... ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 mars 2018), que, par acte sous seing privé du 13 août 2008, puis par acte authentique dressé

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCP Vicens et Garrigue sur les premier et deuxième moyens ; Attendu que, par acte

de l'actif social de la société dont le chiffre d'affaires était supérieur à 25 millions de francs et qui gérait, par ailleurs, un établissement d'un certain standing qu'il convenait de préserver, d'autant

, le test osseux ayant révélé un écart important entre l'âge alléguée par l'épouse du requérant et l'âge résultant de ces analyses ; que ce test a été complété par une vérification des actes d'état civil

tribunal de commerce de Caen afin de la voir condamner au paiement de cette même somme augmentée des intérêts, outre les frais irrépétibles et les dépens.

authentique une condition nécessaire pour les engager ; qu'il est ainsi prévu que « l'acquéreur sera propriétaire du bien à compter du jour de la réalisation de la vente par acte authentique » ; qu'il

authentique du 18 juin 2008 ; que la SCI a soutenu que cet acte était une simulation et que la somme prêtée correspondait, selon acte sous seing privé du 17 mars précédent, au dédit prévu en cas de non-réalisation

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

Aux termes de l'article 1371 du code civil : " L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.

X..., notaire, associé de la SCP Houdard-Picard, a reçu en un seul acte authentique la donation consentie par M.

authentique la condition même de leur engagement, celui-ci est caduc faute de régularisation d'un acte authentique ; qu'aux termes d'une clause intitulée « réitération authentique », le compromis du 7

authentique ; qu'en retenant que M.

l'accomplissement d'un acte positif ; qu'en l'espèce, les investigations réalisées mettent en évidence, d'une part, que M.

les consorts [J] selon acte authentique établi Me [S] notaire associé de la SAS NOTAIRES VAUNAGE à [Localité 8] mentionnant en page 5 dans le paragraphe “DELAI” : « La promesse de vente est consentie

En cas de réalisation de cette condition, la signature de l'acte authentique de vente devait avoir lieu au plus tard le 15 mars 2018 avec paiement intégral du prix de vente.

[T] a incontestablement commis une faute dans la rédaction de l'acte authentique de vente en affirmant faussement que l'acquéreur a payé intégralement le prix de vente le jour même de la vente alors qu'il

, d'Avoir déclaré inopposable à la société Hôtel Martinez l'acte authentique reçu le 20 mars 2012 opérant cession par la SCI LC à la SCI JYAT2 de trois biens immobiliers situés à [Adresse 8],