ès-qualités par acte du 10 mars 2025 remis à personne morale.

l'arrêt a rejeté l'exception de prescription régulièrement soulevée par le requérant ; "aux motifs qu'à l'égard de l'ensemble des faits visés par la prévention à la présente procédure, le premier acte

Par acte délivré le 23 septembre 2014, la société Ryvol a saisi le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir condamner la société Care pour concurrence déloyale.

requis dès lors que l'enfant dont l'adoption est sollicitée est majeur et a lui même consenti à son adoption ; que tel est le cas en l'espèce, Sandra X... ayant consenti à l'adoption simple suivant acte

Par acte du 15 février 2024, Mme [X] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir un délai de 12 mois pour quitter les lieux, ainsi qu'un délai de 12 mois pour s'acquitter

Y... et D... sur tous les actes d'administration et de gestion de la société n'impliquaient pas que la notification de M.

X... devait, en sa qualité de locataire-gérant, veiller à la conservation de la clientèle du fonds de la société Paninou sans pouvoir se l'approprier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES

été relevé d'office par le tribunal correctionnel d'Agen, et retenu à tort par la cour d'appel d'Agen, alors que l'article 385 du Code de procédure pénale leur interdisait de prononcer la nullité d'un acte

.] ; ainsi - il n'a pas fait rectifier l'acte de notoriété établi par Maître L...

X... n'en ont été précisément informés ; que, par conséquent, l'huissier du Trésor n'a pas précisé dans l'acte de signification la voie de recours appropriée et le destinataire n'a donc pas été informé

L'acte de cession comprenait notamment une clause de non-concurrence interdisant à Mme [L] d'exercer pendant une durée de 5 ans, à compter de la prise de possession du fonds par le cessionnaire, toute

Suivant acte authentique de vente intervenu le 12 février 2016 en l'étude de Maître [Y] [B] l'Association de Défense des Droits des Accidentés et Handicapés (ADDAH 33) anciennement dénommée Association

d'une partie de sa parcelle par ses adversaires, alors qu'il a signé l'acte de vente en 1969 et assigné en bornage en 2006, sans justifier de démarches amiables pour voir reconnaître son droit pendant

Par acte du 7 décembre 2022, un commandement de quitter les lieux dans le délai de deux mois a été signifié à Mme [U].

Par acte du 7 décembre 1993, la CNAVTS a fait assigner Monsieur et Madame X... devant le tribunal d'instance de NEUILLY SUR SEINE afin d'obtenir leur condamnation solidaire à lui verser 43.143,94 Francs

. ; " alors que la complicité suppose la connaissance par son auteur du caractère délictueux de l'acte principal, qu'ayant relevé que B... savait que l'une des prestations constituait à l'époque de la

En premier lieu, par un arrêté du 4 octobre 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 7 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M.

[Y] sollicite sa mise hors de cause, estimant n'avoir accompli que des actes de gestion sans faute personnelle.