AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2003), que, par acte sous seing privé

, en date du 6 mars 2003, qui, dans l'information suivie des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, faux et usage

sur l'état du droit en matière d'actes de renforcement et d'assistance, des pratiques et des usages du conseil de l'Ordre en la matière" ; qu'il découle de l'appréhension globale de la mission impartie

régularisation décembre, annulation" ; qu'en réalité, l'acquisition du caisson était identique aux autres cadeaux ; qu'ainsi, l'intéressé avait bénéficié de cadeaux conséquents excédant les dons d'usage

de concurrence déloyale, toute pratique déloyale contraire aux usages du commerce ; que tout comportement déloyal commis par le titulaire sortant d'un marché envers ses concurrents à un appel d'offres

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 octobre 2014), que, suivant acte reçu

Sur la légalité de l'acte attaqué : 5.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 mars 2021), par acte du 1er juillet 1994, M.

Par acte du 27 juillet 2017, MM.

à usage de commerce de véhicules automobiles. 2.

[H] et Mme [V] ont acquis deux parcelles, sur lesquelles sont édifiés deux logements à usage d'habitation. 2.

Luciano, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 7 décembre 2005, qui, pour association de malfaiteurs, recel aggravé, usage de documents administratifs falsifiés, obtention

de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages

1] et [Localité 2] 11e alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un trouble manifestement illicite la vente par un commerçant de cigarettes électroniques et des liquides qui sont destinés à leur usage

Code pénal que l'article 314-1 du nouveau Code définissant l'abus de confiance comme le détournement de choses remises dans un cadre contractuel à charge de la représenter ou d'en faire un emploi ou un usage

X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 14 mars et 21 novembre 2000 ; que, par acte sous seing privé du 30 janvier 2002, Mme Y..., son épouse commune en biens, a consenti un bail

somme de 430 963 euros, cette restitution devant intervenir au prorata des droits des bénéficiaires dans le capital de la société » alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu d'interpréter tout acte

L'acte de vente du terrain à bâtir a été dressé par le même notaire le 30 avril 2019.