REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'ACTE NOTARIE DU 5 JUIN 1967 NE CONTIENT AUCUNE RENONCIATION EXPRESSE DE LA SOVAC AU BENEFICE DES LETTRES DE CHANGE ET DE L'AVAL ET

-X... se sont mariés le 28 juillet 1962 sous le régime de la séparation de biens ; que, par acte notarié du 20 juillet 1976, M.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte notarié du 25 juillet 2001, M.

EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 1182400 FRANCS - SE RAPPORTANT POUR PARTIE A DES TITRES CONSTITUES PAR DES ACTES NOTARIES ET DES JUGEMENTS ET, POUR LE SURPLUS, A DES FACTURES -, ET EN VALIDATION DE SAISIE CONSERVATOIRE

donc de la délibération elle-même, et non de l’acte notarié qui lui est postérieur.

successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, suivant acte

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1996) que, par acte notarié du 30 juillet 1971, Mme Y... a vendu à M.

demande du bailleur sont limitativement énumérés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 décembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ.,17 novembre 2016, pourvoi n° 15-21814), que, par acte

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 septembre 2019), suivant acte notarié du 13 octobre 2006, la société Le Crédit lyonnais (la banque) a consenti un prêt immobilier à la société civile immobilière JT (la

qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1998) que par acte

Selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 20 novembre 2020), suivant acte notarié du 23 juillet 2008, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion (la banque) a consenti

procès-verbal du 4 septembre 1998 que des travaux de construction, non conformes au permis de construire délivré le 19 janvier 1993, étaient en cours dans un immeuble dont René X... avait fait l'acquisition par acte

X... et Mme Y... se sont mariés le 25 avril 1952 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ; que, par acte notarié du 5 juin 1958, un immeuble situé à Wintzenheim a fait l'objet

L'ouverture de crédit et le cautionnement ont été réitérés par un acte notarié du 29 mai 2007. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2022), par actes notariés du 20 décembre 2007 et du 19 mai 2010, la société Crédit foncier de France (la banque) a consenti deux prêts viagers hypothécaires d'un montant

Y... consentant une hypothèque sur un bien immobilier lui appartenant en propre, le tout à hauteur de 1 500 000 francs ; que, par acte notarié du 18 mars 1991, la banque UBR et la société UCINA, agissant

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 5 juin 1990, la Société pour favoriser l'accession

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 27 janvier 2022), par acte authentique du 26 mars 2008, la Caisse d'épargne de Lorraine Champagne-Ardenne, désormais dénommée Caisse d'épargne Grand Est Europe (la banque)