Une commission d’experts fixa la valeur du terrain et une indemnité d’expropriation fut versée aux requérants à la date du transfert de propriété.

X... a demandé le versement de l'indemnité prévue en contrepartie de son obligation de non-concurrence ; que, par courrier du 25 juillet 1988, la société CGI a déclaré le libérer de cette obligation

Par jugement du 17 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Quimper a : -condamné solidairement les époux [I] à payer à Mme [M] une indemnité de 9000 euros au titre de son action estimatoire outre

En ce qui concerne l'indemnité complémentaire, il a ajouté que, comme pour le premier sinistre, le moyen tiré du manquement de son assureur à son obligation d'indemnisation était inopérant à soutenir sa

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 La société Forlam, société par actions

Reprochant à son assureur, la MACIF, de l'avoir mal conseillé sur les démarches à effectuer, il l'a, par acte du 21 novembre 2016, assignée en indemnisation devant le Tribunal de grande instance de Créteil

Ayant indemnisé la victime, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), subrogé dans les droits de celle-ci, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le défendeur aux dépens, * déclarer prescrite et irrecevable l'action indemnitaire de l'agent, * de constater qu'EDF ne relève

de l'indemnité d'éviction offerte par le bailleur lors de la délivrance du congé avec refus de renouvellement du bail comportant offre d'indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé l'article L. 145-

sur le fondement de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale ; que Monsieur [P] a été indemnité par le FIVA de ses préjudices le 20 juillet 2009 ; qu'il n'a pas engagé d'action en reconnaissance

provisionnelle ; que le tribunal a jugé que la demande de la société Sicra était fondée sur l'existence d'une non conformité, a déclaré en conséquence son action recevable, mais a débouté la société,

La Cour de cassation jugeait depuis 2009 que la rente ou l'indemnité versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels

W... est donc fondé à obtenir paiement de cette indemnité ; que sur le co-emploi : que M.

[G] [Z] [I] à verser une indemnité d'occupation de 395 €, *condamné M.

Ayant indemnisé la victime, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) est intervenu à l'instance.

Dès lors, l'action de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES relève de la compétence du juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Raincy.

comprend nécessairement l'indemnité compensatrice de préavis soumise à cotisation, même si le salarié a renoncé au bénéfice de toute indemnité ; qu'en jugeant que l'indemnité transactionnelle forfaitaire

LA DEMANDE AU TITRE DES INDEMNITÉS MÉRIDIENNES DE REPAS 1° recevabilité de la demande Il résulte de l'article L 3245-1 du code du travail que l'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans

LA DEMANDE AU TITRE DES INDEMNITÉS MÉRIDIENNES DE REPAS 1° recevabilité de la demande Il résulte de l'article L 3245-1 du code du travail que l'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans

LA DEMANDE AU TITRE DES INDEMNITÉS MÉRIDIENNES DE REPAS 1° recevabilité de la demande Il résulte de l'article L 3245-1 du code du travail que l'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans