Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 605 résultats pour « activité commerciale du débiteur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 30
les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale
Article 1
Le titre professionnel d'assistant commercial est prorogé jusqu'au 28 octobre 2020.
Article L823-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 42
Le laboratoire de métrologie et d'essais est un établissement public national à caractère industriel et commercial.
Article D171-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 05
l'accident qui a donné lieu à l'attribution de la rente, à 80 % du salaire perçu, au moment de l'accident ou de la dernière liquidation ou révision de la rente, par le travailleurs valide de la catégorie à laquelle appartenait la victime du fait de son activité
Article L631-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45
Le médiateur des relations commerciales agricoles fixe la durée de la médiation, qui ne peut excéder un mois, renouvelable une fois sous réserve de l'accord préalable de chaque partie.
Article 36
A la date prévue à l'article 34, les procédures en cours devant les conseils de prud'hommes industriels et commerciaux sont transférés en l'état aux conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 6 mai 1982 susvisée dans les ressorts desquels
Article 2
La mention du nom de la marque et, le cas échéant, de la dénomination commerciale peuvent figurer une seule fois : La dénomination commerciale est inscrite immédiatement au-dessous de la marque et est orientée dans le même sens que celle-ci
Article 6-2
de l'article 1er et proposées par une personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier, et non salariée, mentionne que cette personne exerce sous le statut d'agent commercial
Article L3315-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32
a adhéré à un plan d'épargne salariale prévu au titre III affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exclues de l'assiette des bénéfices non commerciaux
Article L3132-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34
Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en
Article L752-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 11
A sa demande, la commission départementale d'aménagement commercial dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la décision de la Commission nationale d'aménagement
Article L222-2-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 38
Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel qu'elle emploie un contrat relatif à l'exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix.
Article L212-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90
Le juge peut décider, à la demande du débiteur et en considération de la fraction saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, que la créance cause de la saisie produit intérêt à un taux réduit à compter du procès-verbal
Article L311-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
Par dérogation à l'article 2018-2 du code civil, cette publication rend opposable à tout débiteur la cession de sa créance résultant de la constitution de la fiducie.
Article D815-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 96
Les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 815-27 adressent à la Caisse nationale d'assurance maladie un état des dépenses liquidées lors de l'année précédente au titre des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 815-24 et des
Article R351-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
La décision qui rejette la demande de récusation peut être frappée de recours par le débiteur devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification.
Article L733-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
Si la situation du débiteur l'exige, le juge des contentieux de la protection l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé
Article L628-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27
Le ministère public saisit le tribunal à l'effet de mettre fin à la procédure de sauvegarde accélérée s'il est établi que le débiteur se trouvait en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours lorsqu'il a adressé ou remis la requête mentionnée
Article R351-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02
Elle est notifiée par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires de l'accord et est communiquée au conciliateur et au ministère public.
Article R3262-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 62
Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa.
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