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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd8860b

Appel

27 juin 2006

27 juin 2006

Serge BERTHET, Conseiller M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033464914

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 janvier et le 6 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207726_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203984_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204311_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2101172_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En ce qui concerne la période postérieure à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 décembre 2015 : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2103143_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En ce qui concerne la période postérieure à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 décembre 2015 : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2103622_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En ce qui concerne la période postérieure à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 décembre 2015 : 5.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203469_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

La décision de faire application du 1 est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat, qui vise à cet effet la proposition prévue au premier alinéa de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00941_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03857_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il en va de même de la réponse du Conseil national de la comptabilité publiée le 16 février 2004, à supposer qu'elle puisse être regardée comme relevant de la doctrine administrative. 13.

Source officielle
CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_23BX00021_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

de manquements à ses obligations professionnelles, d'insuffisances dans la prise en charge des patients, elle était injoignable pendant ses permanences et travaillait sous l'emprise de substances addictives

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00068

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Vigneau, président, Mme Coricon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b798

Cassation

29 avril 1980

29 avril 1980

PREVENUE COUPABLE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ; " AUX MOTIFS QUE LA PREVENUE SOUTIENT QU'ELLE N'A PAS COMMIS LE DELIT QUI LUI EST REPROCHE DES L'INSTANT OU L'ADDITION

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2b3dcdc6046d47490953

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

II) Sur la recevabilité des demandes additionnelles formées devant le conseil de prud'hommes: La société [1] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande visant à voir déclarer

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00260_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Simon, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 6 octobre 2023. Le rapporteur, J-E. SOYEZLe président, S. CARRERE La greffière, E.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

668f76d89b65e642c5878600

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Prise en la personne de son Président du Conseil d'administration et Directeur général Immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 552 049 447 Elisant domicile au cabinet Lexavoué Paris Versailles [Adresse

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2002068_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble son protocole additionnel

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101829_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

En application des dispositions précitées, le conseil municipal de la commune de Lèves a décidé, par une délibération du 19 décembre 2017, d'attribuer aux agents titulaires de la commune relevant dans

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374652

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2005 et 27 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant ... ; M.

Source officielle

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