rien ne permet de présumer, surtout en l'espèce où le prévenu a reconnu l'infraction, que les agents verbalisateurs n'avaient pas fait preuve de toute la rigueur nécessaire dans l'utilisation de l'appareil

reconnu qu'au sein de la firme, il était responsable de la circulation à l'étranger et qu'il ne précise pas à qui d'autre que lui incomberait le soin de donner des instructions au chauffeur sur des appareils

fonctions administratives et commerciales", de, pendant ses heures de travail, téléphoner à une amie travaillant pour une société concurrente, et d'avoir eu une attitude passive pour la vente d'un appareil

chaude qui empêchait la locataire de se laver à son domicile depuis plusieurs années, et constatait la défectuosité du réseau d'alimentation électrique qui empêchait la locataire de brancher plusieurs appareils

cause exclusive de son dommage dès lors qu'en dépit des préconisations connues du constructeur, les salariés repositionnaient le tapis en fonctionnement en dévissant les grilles de protection de l'appareil

faits qui leur sont reprochés ; que le témoin A... a entendu des éclats de voix mais n'a pas assisté aux faits ; qu'il a précisé que, peu de temps après, il était allé chez Mme X... où il avait vu son appareil

X... sur les appareils vendus aux collèges ; "alors que la complicité doit consister en un acte positif et ne saurait résulter de l'inaction ou de l'abstention ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui

de croix la date du " 14/ 09/ 94 " et ont indiqué en dessous de cette case la date du " 12/ 09/ 95 " ; que, dès lors, l'infraction a été constatée moins d'un an après la dernière vérification de l'appareil

contester le motif économique de licenciement malgré la signature de la convention de conversion ayant emporté rupture du contrat d'un commun accord et d'autre part être apte à travailler sur le nouvel appareil

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le grief invoqué par l'employeur pour justifier le licenciement du salarié est la perte de confiance dans la capacité d'intervention du salarié sur des appareils

premières ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, retenir que ce n'est qu'après vérifications que la société Vincent s'était apperçue de ce que l'appareil

l'acheteur une chose qui corresponde en tous points au but qu'il en attend ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la société venderesse en garantissant un fonctionnement ininterrompu de l'appareil

rendu par la Première chambre civile de la Cour de Cassation dans une affaire opposant notamment l'intéressé à la société, avait retenu "que les pilotes exerçaient exclusivement leur activité sur des appareils

Y... et Nespola était due à l'entrée volontaire de ces salariés dans la casemate, alors que l'appareil n'était pas totalement à l'arrêt, par l'utilisation d'une voie non prévue et en dépit du dispositif

impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le rapport qui avait mis en évidence les réparations à effectuer sur la grue en cause soulignait également que l'appareil

Y..., gérant de la société RECS, autorisait celle-ci à commercialiser en exclusivité les produits Vitinova, dont faisaient partie les appareils fabriqués sous le brevet de M.

qui fait reproche à l'employeur d'avoir laissé perdurer l'utilisation de balais et de soufflette sans répondre aux conclusions qui faisaient au contraire valoir que loin de tolérer l'usage de tels appareils

qui fait reproche à l'employeur d'avoir laissé perdurer l'utilisation de balais et de soufflette sans répondre aux conclusions qui faisaient au contraire valoir que, loin de tolérer l'usage de tels appareils