Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-14 du code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une

faire application de cette norme conventionnelle non obligatoire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 316-4 du code de l'action sociale et des familles

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il doit être fait application des conventions fiscales bilatérales liant la France aux pays de résidence des entreprises

constaté que la durée collective du travail dépassait 35 heures par semaine ; que selon les alinéas 1 et 3 de l'article L. 132-8 du code du travail, devenu l'article L. 2261-14 du même code, lorsque l'application

M. et Mme A ont occupé depuis le 1er avril 2000, en application d'une convention d'occupation du domaine public du 30 septembre 2000, un logement de 112 m², situé 2 rue de Pratel à Morhange (Moselle),

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union

; que la revendication par Thierry X... du maintien conventionnel de son salaire se heurte donc à une contestation sérieuse de l'interprétation qu'il donne, à cet effet, à cette convention, alors qu'au

X... de Paris à Abidjan, hypothèse non prévue par le texte conventionnel ; 2 / et, subsidiairement, que si la convention collective interprofessionnelle ivoirienne prévoit en son article 57, le versement

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

l'article 3 II de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, la réduction du temps de travail devait être organisée par un accord d'entreprise ou d'établissement ; qu'elle pouvait être également organisée en application

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2-4 des conventions qu'elles ont signées les 8 juillet 2008, 11 mai et 17 mai 2011 avec le CSA, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre

Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union

Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union

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L'association " Les Ailes du Calvados " a donc bien qualité pour agir à l'encontre des époux X... en application des conventions des 8 juillet 1982, 7 mars 1988 et 29 décembre 1992.

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