X... par la banque, était "destinée à effectuer un apport du même montant à la société PTM, que la cause en était donc, comme l'avait soutenu M.

social est [Adresse 8], 4°/ la société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège social est [Adresse 11], venant toutes deux aux droits de l'Epic SNCF mobilités, 5°/ à M la société MMJ,

B.2.M ; il y a eu transfert à la société B.2.M. d'une dette initialement à sa charge ; il ne s'agit donc pas d'une soulte en espèces mais d'une dette de l'apporteur, transmise à la société bénéficiaire

clients apportés par la société BLOUIN, que, contrairement à l'argument de l'appelante, il n'y a pas lieu de distinguer suivant les types de gestion, qu'au demeurant, la société CETIM n'agit que pour

Considérant qu'en jugeant, au seul motif que ces créances n'auraient pas été apportées à la société Fresenius Medical Care France, que l'opération d'apport n'avait pu consister en celui de la branche complète

commerciale, qu'il importe peu, dans ces conditions, que les emprunteurs aient eu l'intention d'affecter le montant du prêt à une augmentation du capital de la SARL X..., ou de faire inscrire le montant apporté

la construction d'un tunnel autoroutier à Taïwan ; qu'en 1995, suite à une restructuration du groupe Schneider, le contrat a été apporté par la société Spie Batignolles, ensuite devenue société Schneider

biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport

biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport

que la société Kehrer a appelé en garantie la société LCE, qui a assigné en intervention forcée la société Remaha ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 2 novembre 1992, la société Banque populaire du Sud-Ouest (la banque) a consenti un prêt à la société Ertia ; que M.

; "aux motifs que "les parties n'ont pas dressé d'écrit lors de la remise des 300 000 francs ; qu'elles sont en opposition quant à la destination des fonds qu'il est constant que ceux-ci ont été apportés

actions représentant l'intégralité du capital social de la société Stiram ; qu'il était stipulé que chacun des cédants garantissait au cessionnaire le résultat de l'exercice clos le 30 juin 2002, cette

devant le tribunal administratif ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que les appartements n os 1148, 1070 et 1061 de l'immeuble "Le Neptune" construit à Nice par la société civile

LE NOUVEAU TRACE DES CHEMINS RURAUX COMPRIS DANS LE PERIMETRE A REMEMBRER, LA SURFACE NECESSAIRE A L'ELARGISSEMENT DES CHEMINS RURAUX N° 12 ET 13 A ETE PRELEVEE SUR LES APPORTS DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION

AVAIT FAIT APPORT A LA SOCIETE LEROUGE, QU'EN OUTRE LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LEROUGE ET DE DAME X...

Clément X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1993 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de la société Produits verriers ABC, société à responsabilité

le juge-commissaire à l'effet de voir prononcer, en application de l'article L.622-13 du Code de commerce, la résiliation du contrat du 28 février 1995 aux termes duquel elle s'est engagée à faire apport

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOREMAT AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 7 MARS 1975, L'UN DES DEUX ASSOCIES, MARTINEZ, QUI SE PREVALAIT DE LA QUALITE DE

ELECTRO-CONFORT QUI EN AVAIT FAIT APPORT A LA SOCIETE ELECTRO-DOMESTIQUE, LAQUELLE EN AVAIT ENSUITE FAIT CESSION A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ARCHENAULT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 387 DE