En présence d'un contrat de travail écrit, c'est à l'employeur qui invoque le caractère fictif du contrat de travail d'en apporter la preuve, la qualité d'associé n'étant pas incompatible avec celle de

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Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles

Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif

le terrain de l'abus de droit, l'a privée des garanties inhérentes à la procédure de répression des abus de droits prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'apporte

V... de l'appartement sis [...] était constitutif d'une escroquerie dès lors que le prévenu n'avait aucun droit sur l'appartement mais avait obtenu des fonds, la cour d'appel s'est donc méprise sur la

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Un droit de communication a été réalisé le 5 novembre 2024 auprès du fichier des immatriculations des véhicules, sans aucun succès.

fondement des griefs suivants : Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive

Vu : - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, - le code de justice administrative.

L’administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l’intention du contribuable d’éluder ou d’atténuer

aux déclarations qu'ils ont eux-mêmes souscrites, en motivant cette notification au moins par une référence aux rehaussements apportés aux bénéfices sociaux et par l'indication de la quote-part de ces

Z... pour l'exploitation d'un bateau et d'avoir rejeté les demandes qu'ils formaient à son encontre alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en dehors des apports et de l'affectio societatis, l'existence

dispensent de cette obligation ; Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que les acquéreurs avaient pour objectif de réaliser une opération de défiscalisation ayant pour finalité de financer sans apport

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme D...et leurs deux filles, Catherine et Christine, ont créé, le 7 novembre 1992, la société DAJA en faisant apport des titres que

A C, à partir d'un apport non justifié de 40 000 euros et de sept écritures fictives de crédit représentant un total de 31 000 euros.

somme de 45 556 francs correspondant à des recettes du magasin de vente de la SAMIP a été détournée ; qu'enfin, Michèle Y... a été rémunérée par la société, à hauteur de 356 090 francs, pour un emploi fictif