Un jury l’acquitta ultérieurement par sept voix contre une, faute de preuves suffisantes. Le requérant demanda une réparation pour sa détention.

Belgique - 19983/92 Arrêt 24.2.1997 Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Liberté de communiquer des informations Condamnation de journalistes pour diffamation de magistrats: violation Article 6

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 Le comité d'établissement FNAC La Valentine, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 18-26.138 contre l'arrêt

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du 20 mai 2020, le juge d'instruction a renvoyé M.

S’agissant du dommage moral, la Cour l’estime suffisamment réparé par le constat de violation auquel elle parvient (arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd c.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

La demanderesse au pourvoi n° C 18-20.153 et G 18-20.158 invoque, à l'appui de chacun de ses recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la société de communiquer dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance un extrait unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[S] [H], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° S 22-21.976 contre l'arrêt n° RG : 19/08459 rendu le 7 avril par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3) et l'arrêt n°

Le passage suivant du livre était considéré comme diffamatoire   : «   La confusion sur le rôle attribué à l’art, en l’occurrence la poésie, qui serait un moyen permettant d’ expliquer [en italique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° A 17-25.644 à M 17-25.654 formés par : 1°/ M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 octobre 2011), que le 30 octobre 2004, les époux X...ont signé un contrat de construction

; qu'en disant n'y avoir lieu à suivre en l'état, aux motifs que « la preuve d'un viol n'est pas suffisamment rapportée » et qu'« il n'est pas établi que M.

La société Safilo France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

France - 20985/05 Arrêt 15.1.2009 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation des éditeurs d'un livre pour apologie de crimes de guerre : violation   Article 17 Publication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt