du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant au titre de la garantie des vices cachés, la responsabilité du fabricant et du vendeur d'un produit dont les qualités intrinsèques n'étaient pas

Y... n'avait été ni imprudent, ni fautif, pour l'exonérer de toute part de responsabilité dans l'accident, a violé l'article 1382 du Code civil par fausse qualification ; Mais attendu que l'arrêt retient

Henri X..., domicilié en cette qualité ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de M.

[E] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme nouvelle en cause d'appel, sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1147 du code civil, dirigée contre la société BSA, alors, selon le

Y..., méconnaissant ainsi le caractère provisoire de l'ordonnance de référé, la cour d'appel a violé l'article 488 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu

, devenu 1231-1, du code civil, retenir que les époux [T] ne rapportaient pas la preuve d'une faute qu'elle aurait commise. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

du Code civil ; 2 ) que le banquier a, à l'égard de son client, une obligation d'information et de conseil qui lui impose d'analyser les risques de l'opération qu'il finance et d'attirer l'attention

, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

du code civil ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

X... ait "sollicité un quelconque renseignement ", la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1147 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la

civil; qu'en décidant le contraire, aux motifs lapidaires que les dispositions des articles 1641 et 1648 du Code civil étaient inapplicables à la cause dans la mesure où des relations contractuelles

conditions d'imprévisibilité et d'irrésistibilité n'étaient pas remplies, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1147 et 1721 du Code civil ; 3 / que si le dommage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Touzalin, société civile immobilière, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont vendu aux époux Y... divers lots de copropriété pour un prix de

monétaire et financier, ensembles les articles 1134 et 1147 du code civil ; 4 / que les juges du fond ne sauraient statuer par des motifs hypothétiques ; que, pour décider que M.

, en soi, un manquement de nature à engager la responsabilité du géomètre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que

X... avait manqué à son obligation de conseil n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a ainsi violé l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant