de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande des notaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

1109 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1109 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure

700 du code de procédure civile.

toutefois l'amnistie ne préjudice pas aux droits des tiers ; 3) Sur l'action civile : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce

L'équité commande de faire droit à la demande de la SCI DES TILLEULS au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner Monsieur [L] [U] à lui payer la somme de 300 euros à ce titre.

Banque postale. 8.Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2024, Mme [K] demande à la cour de : Vu les articles 1231 et suivants du code civil Vu l'article 2224 du code civil

Selon l'article 1256, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé

intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil, • 695,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

[E] [L], au visa de l'article 1240 du code civil, demande à la cour de : - débouter Mme [T] de toutes ses fins et conclusions, - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 10 septembre

6 et 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil ; - sa condamnation

1142, 1144 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

du code du travail et l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen pris en sa seconde branche 8.

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des Articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Condamner la Société [B] [H] [G] à payer à la Société OUESTOTEL : * la somme de 7.052,00 € avec

l'article 907 du code de procédure civile. 6.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la

que celui-ci avait fournis n'étaient pas probants ; qu'un statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 10, alinéa 2, du code civil ; ALORS QUE, en outre

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Condamner [O] à lui payer la somme de 42 900